Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez si le délit de conduite sans assurance peut être sanctionné par une amende forfaitaire au lieu d’une amende prononcée à l’issue d’un procès pénal ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être assuré est un délit sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.
À noter
Lorsqu’un véhicule est flashé en excès de vitesse de 50 km/h ou plus, son inscription au FVA est vérifiée. S’il n’est pas inscrit au FVA, un procès-verbal comprenant les 2 délits (excès de vitesse de 50 km/h ou plus et conduite sans assurance) est adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire.
Toutefois, une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Vous commettez le délit de conduite sans assurance pour la 1re fois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.
À la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants :
Vous payez immédiatement l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d’infraction (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis).
Si vous respectez ce délai, le montant des sommes dues est diminuée de 20 %.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque, ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service en ligne Service de paiement en ligne des amendes
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Vous pouvez payer par carte bancaire, ou en espèces dans la limite de 300 €, auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
À noter
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.
Rappel
Rappel
Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.
Délai pour contester
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
Justificatifs à préparer
Les justificatifs varient selon votre situation :
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende forfaitaire. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction. Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs joindre.
Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier RAR à l'adresse indiquée sur le formulaire.
À noter
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer après obtention d'un délai de paiement ou d’une remise gracieuse.
Délai pour contester
Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Justificatifs à préparer
Les justificatifs varient selon votre situation :
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction. Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à joindre.
Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier RAR au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). L'adresse est indiquée sur l'avis.
