Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Question-réponse

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Vérifié le 15/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel que soit son âge, un mineur soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut faire l’objet d’une audition libre. Le mineur est convoqué dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais il peut quitter les lieux à tout moment. Lorsque le mineur est entendu librement, un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) en informe, par tout moyen, ses représentants légaux, la personne ou le service auquel il est confié. Tout au long de l’audition, le mineur dispose de droits. Voici les informations à connaître.

 Attention :

L’audition libre est une démarche sans contrainte à la différence de la retenue (à partir de 10 ans) et à la garde à vue (à partir de 13 ans), qui sont des mesures privatives de liberté.

Avant de procéder à l'audition libre du mineur, l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire (APJ) informe le mineur et ses représentants légaux ou le service auquel il est confié, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qui lui est reprochée.

Par ailleurs, l’OPJ ou l’APJ précise au mineur qu’il dispose des droits suivants :

  • Droit de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie à tout moment
  • Droit d’être assisté par un interprète s’il en a besoin (exemple : mineur étranger, atteint de surdité)
  • Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
  • Droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits par un organisme d’accès au droit (par exemple, une maison de la justice et du droit)
  • Droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences devant un public restreint et par l'interdiction de publier le compte rendu d'audience ou de tout élément permettant son identification
  • Droit d’être assisté d’un avocat. Cette information est également précisée aux représentants légaux du mineur.

  À savoir

Si le mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine de prison et qu’il n’a pas désigné d’avocat, ses représentants légaux peuvent le faire à sa place. Dans le cas où aucun avocat n’aurait été désigné, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire en informent immédiatement le bâtonnier pour qu’il en commette un d’office.

Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans un procès-verbal.

Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
  • L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

  À savoir

En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.

Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.

Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :

  • L'avocat du mineur est présent au moment de son audition
  • Le mineur n'est pas privé de liberté.

Le mineur peut ressortir libre, être reconvoqué devant la justice ou être placé en retenue ou en garde à vue. Tout dépend des indices qui ont été réunis à son encontre et qui prouvent sa culpabilité.

  • À l'issue de l'audition libre, si le mineur ressort libre des locaux de police ou de gendarmerie, ses représentants légaux, la personne ou le service auquel il est confié doivent le prendre en charge lors de sa sortie.

    En principe, le mineur ne peut pas être reconvoqué devant la justice. Toutefois, il peut faire l’objet d’une nouvelle convocation dans 2 situations :

  • Si des indices concordants de culpabilité apparaissent au cours de l’audition libre mais que l'infraction poursuivie ne nécessite pas une retenue ou une garde à vue, (par exemple, des injures qui n’ont pas lieu en public), le mineur repart libre des locaux où il a été entendu.

    Il sera reconvoqué plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.

    Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites.

    Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire ou bien renvoyer l'affaire directement devant une juridiction pour mineur (exemple : tribunal pour enfants) qui le jugera.

  • Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si le mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine de prison, l'OPJ peut le placer en retenue ou en garde à vue.

    Il doit, en cours d'entretien, lui préciser ses droits.

    Le mineur est privé de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.

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