Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Question-réponse

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?

Vérifié le 23/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV). Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.

Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

  • L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
  • L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
  • Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  %des recettes pendant 3 années consécutives.

Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :

  • Soit le versement d'une prime de partage de la valeur

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.

 Attention :

La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.

Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

  • L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
  • L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
  • Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  %des recettes pendant 3 années consécutives.

Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise.

La prime peut être versée par les employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)
  • Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).

La prime de partage de la valeur peut également être versée par :

  • les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
  • les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :

  • Date de versement de la prime
  • Date de dépôt de l'accord d'entreprise
  • Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.

Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.

Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous).

Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :

  • Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise
  • Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié
  • Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise
  • Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée
  • Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.

 À noter

Les congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption et d'éducation sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Rappel

Rappel

La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).

Pour en savoir plus