Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Représentation du personnel dans l'entreprise  > Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

Vérifié le 09/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise. La section syndicale regroupe les adhérents d'une même organisation syndicale. Elle assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses salariés qu'elle représente. Elle bénéficie de moyens matériels pour assurer ses missions. Nous faisons le point sur la réglementation.

Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :

  • Syndicat représentatif dans l'entreprise ou au niveau d'un établissement
  • Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
  • Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.

Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.

Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre RAR, lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

La section syndicale peut collecter par l'intermédiaire de ses membres des cotisations syndicales. Elle bénéficie dans certains cas d'un crédit d'heure, d'un local et de panneau d'affichage.

Collecte des cotisations syndicales

La section n'a pas de moyens financiers propres.

Néanmoins, la collecte de cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise par le délégué syndical, le représentant de la section syndicale ou ses membres.

Crédit d'heures pour négocier avec l'employeur

Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise.

Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

Il ne peut pas dépasser :

  • 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,
  • 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.

Ce crédit d'heures est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.

Affichage sur des panneaux réservés

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE.

Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.

Diffusion de tracts

Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.

Local mis à la disposition de la section syndicale

Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :

  • L'employeur n'a pas d'obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.

  • L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués.

    L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.

  • L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

    L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.

Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

La section syndicale est représentée par le délégué syndical lorsque le syndicat est représentatif dans l'entreprise.

Elle est représentée par le représentant de la section syndicale lorsque le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise.

Questions ? Réponses !

Et aussi