Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privé  > Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?

Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?

Vérifié le 06/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d'Est ensemble, de Plaine commune, de Pays basque, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. Nous vous expliquons.

  • Cas général
  • Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole, Lille, Lyon, Montpellier, Plaine Commune, Pays basque...

Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :

Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)

Auteur de l'annonce immobilière

Propriétaire du logement

Agence immobilière

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC).
  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
  • Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
  • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
  • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC)
  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
  • Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire
  • Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
  • Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

  • Paris pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019,
  • Bordeaux pour un bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022,
  • Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026,
  • Lyon et Villeurbanne pour un bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021,
  • Montpellier pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2022,
  • Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signé ou renouvelé depuis décembre 2021,
  • Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025,
  • Territoire dePays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024,
  • Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signé ou renouvelé depuis juin 2021.

  À savoir

Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :

Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)

Auteur de l'annonce

Propriétaire du logement

Agence immobilière

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé
  • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).
  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
  • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)
  • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base
  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer
  • Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
  • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard.
  • Mention que le logement à louer est un logement meublé
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC).
  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
  • Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)
  • Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base
  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer
  • Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire
  • Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
  • Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

 Attention :

  • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
  • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus