Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Question-réponse

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?

Vérifié le 22/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’obligation d'emploi de travailleurs handicapés est un dispositif qui impose aux employeurs publics comptant au moins 20 agents d’employer un nombre minimum d’agents en situation de handicap. Nous vous présentons les informations essentielles concernant ce dispositif.

Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans son effectif global d'agents.

Tout employeur public qui atteint un effectif de 20 agents dispose d’un délai de 3 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint cet effectif de 20 agents pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

L’employeur public remplit son obligation d'emploi de travailleurs handicapés s’il compte au moins 6 % de personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

L'effectif total des agents bénéficiaires de l’OETH de l'administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.

Chaque agent compte pour 1 unité.

Toutefois, les agents bénéficiaires de l’OETH recrutés après leur 50e anniversaire ou reconnus bénéficiaires de l’OETH après leur 50e anniversaire comptent pour une unité et demie. L’agent bénéficiaire de l’OETH recruté après son 50e anniversaire est comptabilisé une unité et demie l’année de son recrutement. L’agent reconnu bénéficiaire de l’OETH après son 50e anniversaire est comptabilisé une unité et demie l’année de la reconnaissance de sa qualité de bénéficiaire de l’OETH. Les années suivantes, ces agents comptent pour 1 unité.

Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)

Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c'est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l'année écoulée.

Le nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit représenter 6 % de l'effectif global de l'administration employeur concernée.

Exemple

Un employeur public qui compte 400 agents doit employer 24 agents (400 x 6 %) en situation de handicap sur les 400.

Les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu'ils ont rempli cette obligation d'emploi.

Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

En cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Le paiement se fait auprès de l'Urssaf.

Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur public aurait dû théoriquement employer.

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