Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
Vérifié le 29/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un syndicat des copropriétaires ou un bailleur social et souhaitez réaliser d'important travaux de rénovation énergétique dans votre immeuble ? Vous pouvez bénéficier de la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (fiche BAR-TH-177) sous certaines conditions. Nous faisons le point sur la réglementation.
La prime s'adresse :
Aux bâtiments résidentiels collectifs comprenant au moins 3 foyers fiscaux distincts, logés dans des appartements distincts de l’immeuble (par exemple, 3 appartements occupés par 3 familles différentes)
Pour bénéficier de la prime, il faut réaliser un ensemble de travaux. Ces travaux doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale répondant à 2 critères :
Après travaux, la consommation conventionnelle annuelle d’énergie primaire, rapportée à la surface de référence des logements, doit être inférieure à 331 kilowattheure (kWh) /m² an. Cela correspond à l’étiquette E sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les usages chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, et auxiliaires de chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire et ventilation.
Les travaux doivent générer un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle d’énergie primaire avant travaux, pour les mêmes usages (chauffage, refroidissement, ...).
Si les travaux prévoient un changement d'équipements de chauffage et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Lorsque les travaux incluent un changement de chauffage, la priorité est donnée au raccordement à un réseau de chaleur.
Le remplacement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (hors raccordement à un réseau de chaleur) ne doit pas entraîner :
L'installation de chaudières au charbon ou au fioul
L'installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire comprenant au moins une chaudière au gaz dont le taux de couverture, c’est-à-dire le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, dépasse 30 %
Une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Initialement, les travaux ouvrant droit à la prime étaient ceux qui devaient être engagés (devis signé) jusqu’au 31 décembre 2025 et achevés au plus tard le 31 décembre 2027. Cependant, si le devis a été signé à partir du 17 janvier 2026, il n’y a pas de date d’achèvement à respecter.
Avant l'engagement des travaux (la signature du devis), il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique.
Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.
L’entreprise qui réalise l’audit effectue elle-même l’intégralité de cette prestation, sans pouvoir sous-traiter. Elle se rend physiquement sur le lieu de l’opération pour réaliser la visite du bâtiment.
Pour faire la demande de prime, il faut respecter l'ordre des étapes suivantes :
Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble (réalisation préalable de l'audit énergétique, définition des travaux et quantification des consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux)
Vérifier les critères d’éligibilité (nombre de foyers fiscaux, caractéristiques de la copropriété, ...)
Accepter l'offre de l'entreprise signataire. L’offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
Faire appel à un professionnelreconnu garant de l'environnement (RGE) pour la réalisation des travaux et faire signer le devis des travaux. La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit impérativement intervenir après la proposition de l’offre du signataire de la charte d’engagement retenu.
Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
Transmettre l’ensemble des documents à l’entreprise signataire (preuves de réalisation des travaux, audit énergétique initial et mis à jour, qualification des professionnels, ...). Lorsque le demandeur est un bailleur social, il doit également transmettre les attestations fiscales d’au moins 3 foyers fiscaux distincts occupants des logements distincts, les autorisations d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) pour les surfaces rendues habitables par un aménagement intérieur (combles, caves…) ou par une extension neuve.
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).
Oui, l’entreprise signataire de la charte d’engagement doit assurer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.
En cas de remplacement des équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, l’entreprise doit proposer :
Une solution de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération, lorsque cela est possible
Des solutions de production de chaleur renouvelable en présentant leurs bénéfices environnementaux et les aides mobilisables.
Elle doit également proposer une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) comprenant :
L’aide au choix des options techniques
La sélection des professionnels réalisant les travaux
Le suivi du chantier et la réception des travaux
L’aide à la réalisation du plan de financement
L’accompagnement pour l’obtention des aides disponibles.
À noter
Si l'immeuble est en copropriété, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale le vote sur la réalisation des travaux et la prestation d’AMO proposée par l’entreprise signataire. Le syndic n’est pas obligé d’accepter la prestation d’AMO : c’est l’assemblée générale qui décide de l’adopter ou non, à la majorité absolue. Une fois les décisions votées, elles sont transmises à l’entreprise signataire, qui doit les archiver.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Montant de la prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
Nature des travaux
Montant minimal de la prime
Travaux de rénovation globale incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire renouvelable (le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile)
41 € par m²
Autres travaux de rénovation énergétique lorsque ces travaux ne peuvent pas être réalisés en totalité
27 € par m²
La surface prise en compte pour le calcul de la prime (exprimée en m²) est la surface habitable du bâtiment (c’est-à-dire la surface habitable de tous les logements) après rénovation.
