Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Question-réponse

Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

Vérifié le 18/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.

Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.

L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente ou par le vendeur.

L'état daté se compose de 3 parties.

Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

  • Provisions exigibles du budget prévisionnel
  • Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance)
  • Montant des charges impayées sur les exercices passés
  • Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
  • Avances de trésorerie exigibles
  • Montant de l’emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
  • Montant versé par l’établissement de cautionnement si le vendeur n’a pas remboursé l’emprunt ou payé sa contribution

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur

  • Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
  • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel

Sommes qui seront à la charge de l'acquéreur

En annexe, le syndic indique les informations suivantes :

  • Somme des charges de copropriété et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
  • Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple).

 À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC au maximum.

Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.

Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 € TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.

  • Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 € TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

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