Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public  > Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé

Fiche pratique

Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enfant handicapé d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

La rente viagère pour handicap ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Pour que la rente viagère pour handicap puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.

Décès du parent

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :

  • Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :

    • En position d'activité
    • Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de lÉtat
    • Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
    • Détaché pour exercer une fonction publique élective
    • Détaché pour exercer un mandat syndical
    • En disponibilité pour raisons de santé
    • En congé parental.

  • Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :

    • En activité
    • En congé parental
    • En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré
    • En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie
    • En congé de présence parentale
    • En congé de proche aidant
    • En congé non rémunéré pour raisons de famille
    • En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
    • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Conditions à remplir par l'enfant

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
  • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
  • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.

L'enfant doit, au jour du décès de son parent :

L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.

La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.

L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.

 À noter

La rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la rente temporaire d'éducation.

La rente viagère pour handicap est versée :

  • Directement à l'enfant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH
  • À son représentant légal lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AEEH du fait de l'enfant handicapé.

La rente viagère pour handicap est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.

Elle est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.

La rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Le versement reprend si ces conditions sont à nouveau remplies.

  À savoir

En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 600,75 € par mois.

Et aussi