Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Vérifié le 02/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est une mesure ordonnée par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou l’éducation d’un mineur sont mises en danger. Elle permet d’accompagner la famille sans retirer l’enfant de son domicile. Qui peut la demander et dans quelles situations est-elle décidée ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'AEMO permet de protéger un enfant sans l’éloigner de sa famille. Elle consiste en une intervention éducative menée auprès des parents et de l’enfant par des professionnels spécialisés.
Cette intervention a pour objectif d'aider les parents à mieux exercer leur rôle éducatif et de veiller à ce que les besoins essentiels de l’enfant (santé, scolarité, bien être émotionnel...) soient respectés.
L'enfant reste au sein de sa famille pendant toute la durée de la mesure, sauf si une situation d'urgence conduit à un placement temporaire. Le maintien du mineur dans son lieu de vie habituel peut être assorti de certaines obligations décidées par le juge des enfants, par exemple la fréquentation régulière d’un établissement scolaire, de soins ou d’un dispositif d’accompagnement éducatif ou thérapeutique.
La mesure est confiée par le juge des enfants à un service habilité, public ou associatif, spécialisé dans la protection de l’enfance.
Service social (par exemple, l'aide sociale à l'enfance)
Procureur de la République.
En cas de situation urgente ou extrêmement grave, le juge peut se saisir d'office.
La demande se fait par l'intermédiaire d'une requête, c'est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits.
La requête est à adresser au juge des enfants du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside.
L’appel se fait par une déclaration écrite remise ou envoyée au greffe de la cour d’appel compétente. Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :
Coordonnées complètes de la personne qui fait appel (nom, prénom, adresse)
Référence de la décision contestée (date et contenu)
Motifs de l’appel : c’est-à-dire pourquoi la personne qui fait appel estime que la décision doit être revue.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée pour formuler une argumentation devant la cour d’appel.
Oui. La mesure, bien qu’elle s’effectue avec le maintien de l’enfant dans sa famille, est imposée par décision judiciaire. Les parents ont l’obligation de collaborer avec le service chargé de la mesure.
Si les parents refusent cette collaboration ou si la situation de l’enfant l’exige, le juge peut décider de modifier la mesure, par exemple en renforçant l’accompagnement éducatif ou en imposant de nouvelles obligations (suivi médical, accompagnement psychologique, scolarisation obligatoire,...). Il peut également décider de placer l’enfant temporairement dans un service ou un lieu d’accueil.
La mesure d'AEMO peut être modifiée ou levée à tout moment, à la demande de l'une des personnes suivantes :
Enfant lui-même (s’il est capable de discernement)
Avant toute modification, le juge doit entendre l'enfant et consulter les parties concernées.
Une fois qu’une mesure d’AEMO est en place, la situation de l’enfant peut évoluer. Le juge des enfants peut alors être saisi à nouveau pour adapter la mesure : changement de service éducatif, interdiction de sortie du territoire, modification des droits de visite, demande de fin de mesure,...
Cette demande s’effectue à l’aide d’un formulaire :
Formulaire Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative
Ce formulaire doit être accompagné des documents justifiant la demande (par exemple, rapports éducatifs, attestations) et doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire où le dossier est ouvert. Ce formulaire sert à demander au juge de modifier la mesure, de la prolonger ou d’y mettre fin en fonction de la situation de l’enfant.
Non, l'autorité parentale (c'est-à-dire les droits et les devoirs vis-à-vis de l'enfant) reste exercée par les parents, sauf décision contraire du juge.
Oui, si la situation se dégrade ou si la mesure d'AEMO ne permet pas de garantir sa sécurité, un placement peut être envisagé.
