Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier
Vidéo explicative : ANTS chaine
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Prime à la conversion
Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
- Poids maximal de 3,5 tonnes
- Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
- Véhicule immatriculé en France.
- Véhicule qui n’est pas gagé
- Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’agent public qui devient parent peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Nous vous présentons les informations relatives à ce congé supplémentaire selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- FPE
- FPT
- FPH
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.
Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.
Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.
Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
Exemple
Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.
Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.
Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.
Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit des indemnités journalières (IJ) à hauteur de 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis à hauteur de 60 % le 2e mois, dans la limite de 4 005 €.
Ces IJ sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?
Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé.
Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de grave maladie
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé parental
- Congé pour création d'entreprise.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.
Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.
Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.
Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
Exemple
Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.
Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.
Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.
Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit des indemnités journalières (IJ) à hauteur de 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis à hauteur de 60 % le 2e mois, dans la limite de 4 005 €.
Ces IJ sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?
Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé.
Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de grave maladie
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé parental
- Congé pour création d'entreprise.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.
Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.
Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.
Les primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé supplémentaire de naissance selon les conditions prévues par les textes qui les instituent.
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.
Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
Exemple
Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.
Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.
Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.
Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit des indemnités journalières (IJ) à hauteur de 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis à hauteur de 60 % le 2e mois, dans la limite de 4 005 €.
Ces IJ sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?
Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé.
Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de grave maladie
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé parental
- Congé pour création d'entreprise.
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Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
Règles communes aux congés liés à l'arrivée d'un enfant
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Code général de la fonction publique : article L631-3
Congé supplémentaire de naissance après un congé de maternité
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Code général de la fonction publique : article L631-8
Congé supplémentaire de naissance après un congé d’adoption
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Code général de la fonction publique : article L631-9
Congé supplémentaire de naissance après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
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Code général de la fonction publique : article L714-6
Maintien du régime indemnitaire dans la FPT
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Code du travail : article 1225-46-2
Congé supplémentaire de naissance
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Code général de la fonction publique : article R327-70
Prolongation de la durée du stage du fonctionnaire
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 17, 18, 19, 34 bis, 40, 48
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 12, 13, 14, 33, 39
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 15, 18, 36, 45-1
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Articles 14-1 à 14-3
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Articles 14-1 à 14-3
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Articles 14-1 à 14-3
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la fonction publique