Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 01/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention :
Pour toute question d'ordre individuel, il est recommandé de contacter votre agence France Travail.
Démission d'un nouvel emploi repris après un licenciement
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Votre précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE (et notamment vérifier le décompte des jours travaillés) en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail.
Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.
Si vous êtes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés).
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail.
Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motifà l'origine du déménagement :
Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez cette condition.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
À noter
Moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail.
Votre employeur ne vous verse plus de salaire
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail.
Vous êtes victime d'actes délictueux au travail
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail.
Vous créez ou reprenez une entreprise
Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.
Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).
Vous êtes en cessation d'activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Simulateur Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail.
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission
Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)
Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
À noter
Les 1 300 jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité, ne sont pas pris en compte.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Service en ligne Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail.
