Information : La mairie de Cugand sera fermée samedi matin. La mairie de La Bernardière reste ouverte et vous accueille aux horaires habituels. Merci pour votre compréhension.
Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Vérifié le 08/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État.
Une opposition peut également être faite, par exemple, contre une décision rendue par l'une desjuridictions suivantes :
Conseil supérieur des experts-comptables
Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
Attention :
L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Pour que l'opposition soit recevable, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure
Être défaillant, c'est-à-dire ne pas avoir produit de défense en forme régulière (par exemple ne pas avoir déposé de mémoire dans les conditions requises) et que le juge a pris la décision par défaut
Aucune autre partie ayant le même intérêt que vous dans l’affaire n’a défendu cet intérêt dans le cadre de la procédure.
Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :
Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Le délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Le délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.
Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation :
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Attention :
Faire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.
Dépôt de la requête
Vous devez saisir la juridiction compétente par requête.
Les voies et recours sont indiqués dans la notification de la décision rendue par le juge administratif.
Instruction de la requête
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.
La requête est communiquée aux autres parties afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
En principe, l’instruction est close au moment de l’audience lorsque les avocats ont formulé leurs observations.
L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.
Au moins 4 jours avant l’audience, les avocats des parties sont avertis de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.
Déroulement de l'audience
Lors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
À savoir
Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Délibéré et décision
La décision est délibérée hors de la présence des parties.
Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la juridiction.
La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile ou à leur avocat.
La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.
