Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier
Vidéo explicative : ANTS chaine
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Prime à la conversion
Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
- Poids maximal de 3,5 tonnes
- Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
- Véhicule immatriculé en France.
- Véhicule qui n’est pas gagé
- Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Question-réponse
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Mineur
- Majeur protégé
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.
Qui prend la décision d'accepter purement et simplement la succession ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
- Parent(s) ayant l'autorité parentale
- Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
Comment accepter purement et simplement la succession ?
Les règles sont différentes selon que vous êtes parent ayant l’autorité parentale ou tuteur du mineur.
-
Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineurCerfa n° 15813*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.
Où s’adresser ?
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
À savoir
En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.
-
Vous devez obtenir l’autorisation du conseil de famille pour accepter la succession au nom du mineur.
Dans le cas où le conseil de famille n’est pas constitué, vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles. Vous devez alors remplir votre demande à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineurCerfa n° 15813*03
Ministère chargé de la justice
À savoir
l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieure à 50 000 €.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.
Où s’adresser ?
Toutefois, si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieure au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans l’autorisation du conseil de famille ou du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
Quelle forme doit prendre l'acceptation pure et simple de la succession ?
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
À savoir
La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Qui prend la décision d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
- Parent(s) ayant l'autorité parentale
- Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
Attention :
L'autorisation du juge aux affaires familiales n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.
En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Comment accepter la succession à concurrence de l'actif net ?
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte avant ou après octobre 2017 :
-
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
-
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Qui prend la décision de renoncer à la succession ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
- Parent(s) ayant l'autorité parentale
- Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
Comment renoncer à la succession ?
Vous devez demander l'autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Cerfa n° 15811*03
Ministère chargé de la justice
À savoir
Dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.
Où s’adresser ?
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
-
Vous devez faire la déclaration à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineurCerfa n° 15832*05
Ministère chargé de la justice
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
-
Vous devez d'abord faire la déclaration à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineurCerfa n° 15832*05
Ministère chargé de la justice
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Les démarches pour exercer l'option successorale diffèrent selon que l'héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :
-
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.
Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieure au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)Cerfa n° 15911*04
Ministère chargé de la justice
Vous devez par la suite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s’adresser ?
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
À savoir
La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
-
Vous êtes le tuteur de l'héritier. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netCerfa n° 15455*03
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
-
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
-
-
Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
-
1- Demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :
Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelleCerfa n° 15812*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s’adresser ?
2- Transmettre une déclaration de renonciationUne fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelleCerfa n° 15831*03
Ministère chargé de la justice
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
-
1- Demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :
Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelleCerfa n° 15812*03
Ministère chargé de la justice
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s’adresser ?
2- Transmettre une déclaration de renonciationUne fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelleCerfa n° 15831*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s’adresser ?
-
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :
-
Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
À savoir
La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
-
Vous êtes l'héritier sous curatelle. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
-
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire
Où s’adresser ?
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
-
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
-
-
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
-
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelleCerfa n° 15830*03
Ministère chargé de la justice
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire
Où s’adresser ?
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
-
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur :
Formulaire
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelleCerfa n° 15830*03
Ministère chargé de la justice
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s’adresser ?
-
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :
-
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.
Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous-même.
Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.
Vous ou le majeur protégé devez d'abord remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)Cerfa n° 15911*04
Ministère chargé de la justice
Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s’adresser ?
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
À savoir
La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
-
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.
Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous-même.
Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul.
Vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.
Il faut déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netCerfa n° 15455*03
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous ou le majeur protégé avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire
Où s’adresser ?
Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
-
Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.
Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
-
-
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.
Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.
Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.
Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
-
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :
Formulaire
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familialeCerfa n° 15866*03
Ministère chargé de la justice
Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s’adresser ?
Déclaration de renonciationUne fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familialeCerfa n° 15829*04
Ministère chargé de la justice
La notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.
Vous ou le majeur protégé avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
-
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :
Formulaire
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familialeCerfa n° 15866*03
Ministère chargé de la justice
La notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.
Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s’adresser ?
Déclaration de renonciationUne fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familialeCerfa n° 15829*04
Ministère chargé de la justice
La notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.
Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
- Accepter purement et simplement la succession
- Accepter la succession à concurrence de l'actif net
- Renoncer à la succession.
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
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Code civil : articles 382 à 386
Administration légale
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Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des contentieux de la protection
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Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
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Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Formulaire
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Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
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Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
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Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
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Formulaire
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Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Formulaire
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Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Formulaire
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Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Formulaire
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Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Formulaire
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Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Formulaire
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité