Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Vérifié le 15/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une requête argumentée au premier président de la cour d'appel géographiquement compétent pour votre affaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous ARSE abusif, la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement précise que vous pouvez faire une demande d'indemnisation.
Les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées dans certaines circonstances, notamment si :
Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable
Vous n'avez pas été condamné, car vous avez bénéficié d'une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous ARSE
Vous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné
Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause
Vous n'avez pas été condamné car, après votre sortie de détention provisoire ou la fin du placement sous ARSE, l'infraction était prescrite.
Le versement d'une indemnité sert à réparer les préjudices que vous avez subis durant la détention provisoire ou l’ARSE. Pour faire évaluer les préjudices dont vous avez été victime, vous pouvez demander une expertise judiciaire.
Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Le dommage à réparer peut être un préjudice matériel qui englobe notamment les situations suivantes :
Perte de salaire ou de revenus
Perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)
Frais d’avocat directement liés à la détention provisoire ou à l’ARSE et aux procédures engagées pour y mettre fin
Frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.
Par ailleurs, l'indemnisation couvre le préjudice moral qui s'entend notamment par les situations suivantes :
L'éloignement familial (par exemple, la séparation d'un père et de son nouveau-né)
La naissance d'un enfant durant la détention
Les conditions d'incarcération (par exemple, en cas de surpopulation carcérale).
Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subis, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d'appelcompétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instructionqui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
La demande doit prendre la forme d’une requête et comporter les éléments suivants :
Motifs de la demande et description de la détention (détention provisoire ou ARSE, durée, etc.)
Type de préjudices subis
Justification de la nécessité d’une expertise
Questions que vous souhaitez poser à l’expert.
Elle doit être accompagnée de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et de tous les documents permettant de prouver les préjudices que vous avez subis (certificat médical, attestations de proches, etc.).
Le premier président de la cour d'appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.
Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
Demande d'indemnisation d’une détention provisoire ou d’une ARSE injustifiée
Dès le début de la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La demande prend la forme d'une requête contenant les éléments suivants :
Exposé des faits
Montant de l'indemnisation demandée
Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification)
Justificatifs et éléments de preuve (copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, expertise judiciaire, etc.).
Cette demande doit être remise au greffe de la cour d'appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
Elle peut être :
Remise directement au greffe, contre récépissé
Transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décision quant à l’indemnisation de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiée
La décision du premier président de la cour d'appel intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez).
Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est notifiée :
Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)
Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).
Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête.
Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
Pour cela, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Votre recours doit être directement remis au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison).
Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision. Elle ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
