Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 17/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’amnistie est une mesure prise par une loi votée par le Parlement. Elle permet de supprimer les effets d’une ou de plusieurs catégories d’infraction visées par une loi d’amnistie. On considère donc que ces infractions n’ont jamais existé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Contrairement à la grâce présidentielle, l’amnistie est une mesure collective : elle bénéficie à toutes les personnes poursuivies ou condamnées pour une infraction visée par une loi d’amnistie.
Les faits amnistiés sont déterminés en fonction de plusieurs critères :
Nature de l’infraction (ou du groupe d’infractions) commise et circonstances dans lesquelles elle est intervenue (par exemple, délit commis dans le cadre d’une relation de travail)
Et/ou nature et montant (ou durée) de la peine prononcée (par exemple, une peine d’amende d’un faible montant ou une peine d’emprisonnement d’une durée limitée).
Une fois qu’une catégorie d’infractions est déterminée dans la loi d’amnistie, il peut être prévu que certains actes ne pourront pas être amnistiés.
Les personnes qui peuvent bénéficier d’une amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.
Si une loi d'amnistie est votée, les personnes qui souhaitent savoir si elles en bénéficient doivent s’informer par elles-mêmes. Pour cela, elles peuvent :
Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Elles doivent taper l'expression « amnistie » dans l'espace « Effectuer une recherche dans ». Ainsi, elles trouveront toutes les lois d’amnistie qui ont été votées.
En cas d’amnistie, un acte qui était précédemment puni par une loi pénale est considéré comme n’ayant jamais été une infraction.
La suppression de l’infraction entraîne des conséquences qui diffèrent en fonction du moment où la loi d’amnistie intervient : cela peut être avant ou après la condamnation du bénéficiaire de l’amnistie.
Lorsqu’une loi d’amnistie intervient avant la condamnation d’une personne, l’action publique est éteinte. Cela entraîne différentes conséquences :
Lorsqu’une enquête de police est en cours, la plainte déposée contre la personne amnistiée est classée sans suite.
Si une instruction est ouverte, le juge d’instruction doit rendre une ordonnance de non-lieu en faveur du bénéficiaire de l’amnistie.
Si l’affaire en est au stade du jugement, la juridiction pénale doit rendre une décision de relaxe ou d’acquittement.
Attention :
Même si l’affaire pénale prend fin, la victime qui estime avoir subi un préjudice peut faire une demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles. Si la loi d’amnistie intervient pendant le jugement, la juridiction pénale peut obliger la personne amnistiée à indemniser la victime, même si elle prononce une relaxe ou un acquittement.
L’amnistie peut avoir plusieurs conséquences qui diffèrent en fonction de la nature de la (ou des) peines prononcées.
Attention :
L’amnistie ne porte que sur les sanctions pénales (emprisonnement, amende, etc.). Si l’auteur des faits a été condamné à indemniser la victime, le versement des dommages et intérêts reste obligatoire.
Peine d’emprisonnement
Si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement mais qu’elle bénéficie d’une amnistie, cela peut entraîner 3 conséquences qui dépendent du moment où la loi d’amnistie est intervenue :
Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement n’a pas été exécutée, la personne amnistiée ne va pas en prison.
Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement est en cours d’exécution, la personne amnistiée doit être libérée au plus vite.
Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement a déjà été exécutée, la personne amnistiée ne peut rien faire dans la mesure où elle est déjà libre. Elle n’a pas le droit de demander une indemnisation pour le temps d’incarcération.
À noter
Si une personne, condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis, commet une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué. Toutefois, si une loi d’amnistie prévoit que le 2nd acte commis n’est plus une infraction, la personne pourra de nouveau bénéficier du sursis prononcé pour 1ère infraction commise.
Peine d’amende
En principe, lorsqu’une personne condamnée à une peine d’amende bénéficie d’une amnistie, elle n’est plus obligée de payer cette amende.
Par exception, la loi d’amnistie peut prévoir que certaines amendes déterminées devront être payées.
Si l’amende a déjà été réglée, aucun remboursement n’est prévu.
L’amnistie efface la condamnation pénale, mais n’innocente pas la personne qui en est bénéficiaire.
Pour être innocenté, le bénéficiaire de l’amnistie doit faire un recours en révision.
Ce recours doit être adressé par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
En plus d’être innocentée, la personne qui a obtenu la révision de son jugement a le droit de demander une indemnisation pour réparer les préjudicesque lui a causée la condamnation. La réparation est versée par l’État.
La demande doit être faite par requête transmise au premier président de la cour d’appel du lieu de résidence de la personne. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour faire cette demande.
