Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Question-réponse

Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Voici les informations à connaître.

Si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire. Ainsi, vous aurez accès aux 3 bulletins (B1, B2 et B3) de votre casier judiciaire.

Cette demande doit être faite par courrier libre adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez joindre une copie de votre justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport) à votre demande.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La consultation se fait dans les locaux du tribunal judiciaire.

Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.

 À noter

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez joindre une pièce d'identité et un justificatif de filiation (par exemple, un acte de naissance avec filiation) à votre demande.

Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut être délivré à différentes autorités publiques. Il s'agit notamment des :

  • Préfets et administrations publiques de l’État
  • Autorités militaires (par exemple, votre B2 peut leur être délivré si vous candidatez pour intégrer l'armée)
  • Autorités publiques compétentes pour l'examen des recours concernant l'exercice des droits électoraux (droit de vote)
  • Administrations ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, en cas de restrictions fondées sur l'existence d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire. Par exemple, si vous souhaitez devenir masseur-kinésithérapeute, les conseillers départementaux de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
  • Juges du tribunal de commerce chargés de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour l'examen des demandes d'inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
  • Présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant
  • Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, dans le but de vérifier que le candidat n'a pas été condamné à une peine d'inéligibilité
  • Administration publique de l'Etat chargée de la police des armes et des explosifs
  • Commissions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Où s’adresser ?

Service du casier judiciaire national

Le B2 de votre casier judiciaire peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.

L'employeur peut solliciter votre B2 uniquement s'il souhaite vous recruter à un poste sur lequel vous serez (ou pourrez être) en contact avec des mineurs.

Les dirigeants d'organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès du Service du casier judiciaire national. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d'activité. Par exemple, le service départemental à la jeunesse à l'engagement et au sport (SDJES).

C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.

Si cet extrait ne contient aucune mention de condamnation, l'autorité administrative le transmet à l'employeur.

Dans le cas contraire, l'autorité administrative indique uniquement à l'employeur que le bulletin n°2 contient une mention de condamnation.

Dans cette hypothèse, elle doit préciser au dirigeant si les condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire peuvent empêcher votre embauche.

Questions ? Réponses !

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