Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement. Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.
À savoir
Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut vous être délivré quelle que soit votre nationalité.
La procédure pour demander le bulletin n°3 du casier judiciaire varie en fonction de votre lieu de naissance.
Dans tous les cas, cette démarche est gratuite.
De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le B3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
La démarche diffère selon votre lieu de naissance :
De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
La demande peut être faite par mail ou par courrier ou en vous rendant au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
Demande par mail
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.
Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande sur place
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité.
Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.
Où s’adresser ?
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect
De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n'avez pas utilisé FranceConnect
De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.
Attention :
Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la Justice sans passer par FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.
Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°10071 au Service du casier judiciaire national.
Il faut joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande. Il est préférable que ce document indique votre filiation (exemple : extrait de naissance).
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Si vous êtes le représentant légal d’un mineur (exemple : parent) ou d’un majeur sous tutelle, vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 à sa place.
Attention :
Il s'agit des 2 seuls cas où vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, vous ne pouvez pas demander le B3 d’un ami). Si vous faites une demande de B3 à la place d’une autre personne, sans y être autorisée, vous encourez une peine de 7 500 € d'amende.
Les conditions dans lesquelles la demande peut être faite dépendent de la personne dont vous êtes le représentant légal :
Dans la plupart des cas, la demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.
Attention :
L’envoi de la demande par courrier postal est obligatoire si le mineur que vous représentez a moins de 12 ans, s’il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu.
Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse. Vous devez uniquement fournir la décision de justice qui vous désigne comme étant son représentant légal.
La réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).
