Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Vérifié le 12/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez une reconversion professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, pouvait être envisagée avant 2026. En effet, il n’est plus possible de conclure de Pro-A. Cependant, elle continue à s’appliquer si l’avenant au contrat de travail a été signé avant le 1er janvier 2026. Aujourd’hui, on parle d’une période reconversion. Nous vous présentons les informations à connaître.
2026 : période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Attention :
Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir des modalités spécifiques de mise en œuvre de cette période (exemples : sa durée, les certifications permettant d'en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires).
Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.
La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :
La période de reconversion peut aussi vous permettre l’acquisition de Cléa dont l’objectif est de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base. Cette maîtrise se traduit par la délivrance d’un certificat.
Dans le cadre de la période de reconversion, vous bénéficiez de formations.
De l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications que vous recherchez
Et également d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
La mise en place de la période de professionnalisation nécessite votre accord et celui de votre employeur.
Un Cerfa constitue cet accord écrit.
Formulaire Période de reconversion professionnelle interne ou externe
Cependant, un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir jusqu’à 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant pas être supérieure à 36 mois (3 ans).
Les coûts de la formation sont pris en charge par l’Opco à la demande de l’employeur.
Si vous le souhaitez, vous pouvez mobiliser votre CPF.
L’organisme de formation ne peut pas vous réclamer une contribution financière.
Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une reconversion interne (dans l’entreprise) ou externe (dans une autre entreprise.
Votre contrat de travail est maintenu.
À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil souhaitez continuer à travailler ensemble, votre contrat de travail avec votre entreprise d’origine est rompu.
Si ce contrat est un CDD, la rupture se fait d’un commun accord.
À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil ne souhaitez pas continuer à travailler ensemble, vous retrouvez votre entreprise d’origine.
Vous retrouvez votre poste initial ou un poste équivalent. Votre rémunération est au moins équivalente.
Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous devez en faire la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre employeur.
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois (un an).
Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (par exemple, pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un accord de branche peut prévoir que, pour certains bénéficiaires, cette durée soit de 24 mois (2 ans).
À savoir
La VAE et Cléa ne sont pas concernés par ces durées.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
À noter
Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail.
Votre contrat de travail fait l'objet d'un avenant signé par vous et l'employeur précisant notamment :
Des informations liées au tuteur
L'emploi visé par la Pro-A.
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Formulaire Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)
Votre employeur adresse le dossier complet à l’Opco dont il relève au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le début de la période de reconversion ou promotion par alternance.
Votre rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail :
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
La formation n'est pas rémunérée.
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail...).
Oui, vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
Organiser votre activité du salarié et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de votre emploi du temps
Participer à l'évaluation du suivi de votre formation.
