Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.
CUI-CAE
CUI-CIE
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).
Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.
Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret
Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Durée du parcours emploi compétences
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
Il faut distinguer plusieurs situations.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
À savoir
Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)
Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (12,31 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemple : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).
Durée du CUI
Il faut distinguer plusieurs situations.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Entreprise
Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
Employeur de pêche maritime.
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (12,31 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
À savoir
L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.
