Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Fiche pratique

Mise en examen

Vérifié le 06/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une mise en examen d’un suspect est une décision du juge d’instruction. Ce statut protège le mis en examen en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le mis en examen a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.

La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.

Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été interrogée par le juge d'instruction.

Le mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations.

Connaître les particularités de la mise en examen d’une personne protégée

Le juge d’instruction peut être saisi d’un dossier par un réquisitoire du procureur de la République qui décide s’il est nécessaire d’ouvrir une information judiciaire. Le juge peut aussi être saisi par une plainte avec constitution de partie civile.

La mise en examen peut être envisagée seulement après un interrogatoire par le juge d’instruction.

Une personne suspectée peut être présentée devant le juge d’instruction, dans différentes situations d’urgence (garde à vue, arrestation d’un suspect sur commission rogatoire du juge ou en exécution d’un mandat d’arrêt, d’amener...). Le procureur de la République ou le juge d'instruction décide si une personne en garde à vue doit être remise en liberté ou présentée au tribunal.

Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un défèrement. Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décide des suites judiciaires à prendre.

En dehors des situations d’urgence, le juge d’instruction peut décider de convoquer le suspect pour son interrogatoire.

Défèrement ou convocation devant le juge d’instruction

Deux cas sont possibles :

  • À la fin d'une garde à vue, le procureur de la République ou le juge d’instruction décide si la personne doit être remise en liberté ou présentée au tribunal, pour une éventuelle mise en examen.

  • Lorsque le juge d’instruction n’agit pas dans l’urgence, il prévoit une date et convoque le suspect pour un interrogatoire.

    La convocation se fait par lettre recommandée ou par officier de police judiciaire (OPJ) ou par l’intermédiaire de la prison en cas de détention du suspect.

    La convocation est envoyée au suspect, au minimum 10 jours francs avant l’interrogatoire et au maximum 2 mois avant.

    La convocation indique la date et l’heure, les faits reprochés et leur qualification juridique, ainsi que l’information que la mise en examen ne peut être envisagée qu’après l’interrogatoire.

    Le suspect est informé de son droit de choisir un avocat ou de demander la désignation d’un avocat commis d’office. Par la suite, si le suspect informe du nom de son avocat, il est alors convoqué au plus tard 5 jours francs avant l’interrogatoire.

  À savoir

Le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.

Interrogatoire par le juge d'instruction

La mise en examen d'une personne par le juge d'instruction ne peut se faire qu’après un interrogatoire.

Si la personne a déjà été entendue comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire. Sinon, c’est un interrogatoire de première comparution (IPC).

Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.

Si nécessaire, il informe le suspect interrogé de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.

Quand le suspect est interrogé sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée au cabinet du juge, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et parler librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de garder le silence ou de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions.. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé immédiatement.

  À savoir

Un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un crime.

Décision du juge d'instruction

Suite à l'interrogatoire du suspect et après les observations de son avocat, le juge d'instruction prend sa décision, en fonction des charges et éléments de preuve retenus contre lui.

Deux cas sont possibles :

  • Lorsque le juge d'instruction décide de ne pas mettre en examen le suspect, il doit l’informer qu'il a les droits du témoin assisté.

  • S'il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits reprochés, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée.

    Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits restent strictement identiques à ceux indiqués en début d'interrogatoire.

    Le juge doit également informer le mis en examen de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d’actes d'enquête et le droit de contester la mise en examen.

    Le juge doit aussi informer le mis en examen de la durée prévisible d'achèvement de la procédure. Cette information ouvre le droit de demander au juge de clôturer la procédure après le délai annoncé.

    Le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen, sauf s'il envisage de demander la détention provisoire.

Après la décision du juge, le procès-verbal d'interrogatoire est imprimé et signé par le juge d'instruction, le greffier, la personne interrogée et l’interprète s’il est présent.

L'avocat de la personne mise en examen reçoit une copie du procès-verbal par tout moyen.

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.

Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :

 Attention :

Si la personne mise en examen n'est pas en détention provisoire, elle doit informer le juge de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge. Elle est informée que toute information faite à sa dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

La personne mise en examen peut être assistée d'un ou de plusieurs avocats tout au long de l'instruction. Les convocations ne sont adressées qu’à l’un d’entre eux (le 1er désigné ou celui désigné par le mis en examen).

Elle peut accéder et demander une copie de la procédure. Si besoin, elle peut demander la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.

Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure

La personne mise en examen peut formuler des observations.

Elle peut également demander au juge d'effectuer tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité.

Elle peut notamment solliciter les actes suivants :

  • Nouvel interrogatoire
  • Audition d'un témoin ou d'une partie civile
  • Confrontation
  • Transport sur les lieux
  • Production de documents utiles à l'information judiciaire.

La personne mise en examen peut demander que les interrogatoires et le transport sur les lieux soient effectués en présence de son avocat.

Si le juge d'instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d'1 mois. Cette décision peut être contestée par un appel. L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.

La personne mise en examen a aussi le droit de soulever les nullités de la procédure, en contestant des actes réalisés.

  À savoir

Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après l'extinction de l'action publique (prescription, jugement de condamnation ...).

Si le mis en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.

Connaître les conditions pour demander le statut de témoin assisté

Les règles changent selon qu'il s'agit d'une contestation pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale :

  • La personne suspectée peut contester sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d'indices graves ou concordants contre elle.

    Son avocat ou elle même doit rédiger une requête en nullité qui explique les motifs de sa demande.

    La requête en nullité doit être faite auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

    Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Si la demande est accordée, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution.

  • Si le mis en examen estime qu'une erreur de procédure a été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure.

    Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi.

    La demande d'annulation se fait par requête en nullité devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

    Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.

Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.

Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

Le juge peut indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.

L’information donnée par le juge ouvre le droit, pour le mis en examen, de demander la clôture de la procédure après le délai annoncé. Si le juge refuse la demande, il prend une ordonnance détaillant les motifs du refus. La personne mise en examen peut reformuler cette demande tous les 6 mois.

Lorsque le juge d'instruction décide que l'information judiciaire est terminée, il prend une ordonnance de règlement, c’est le dernier acte rendu par le juge dans le dossier.

Le juge d’instruction est obligé de statuer sur l’ensemble des faits dont il a été saisi par le procureur de la République ou par la plainte déposée par une partie civile. Il ne se prononce pas sur la culpabilité du mis en examen, il décide s’il y a des preuves à charge contre le mis en examen.

Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut décider d’une ordonnance de non-lieu. Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par une juridiction de jugement.

S'il estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut décider d’une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement. La personne mise en examen devient alors prévenu ou accusé et doit être jugée.

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