Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 25/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le juge d’instruction peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le témoin assisté est une personne nommément mise en cause dans une enquête pénale ou sur laquelle pèsent des indices qui rendent vraisemblable sa participation à la commission del'infraction.
Il n’est pas un témoin. En effet, un simple témoin n’est pas soupçonné.
Il n’est pas mis en examen, car les indices contre lui ne sont pas suffisants.
À savoir
Pour être mis en examen, il faut des indices graves ou concordants d’une participation à l’infraction.
Le placement sous le statut de témoin assisté est possible uniquement dans le cadre d’une information judiciaire.
Le juge d’instruction peut convoquer le suspect et l’auditionner en tant que témoin assisté. Parfois, il est obligé de lui accorder ce statut. Cela dépend de la façon dont le suspect est mis en cause.
À savoir
Une personne déjà mise en examen peut aussi revenir au statut de témoin assisté.
La personne est désignée dans un réquisitoire du Procureur de la République comme auteur potentiel d'une ou plusieurs infractions.
Si le juge d’instruction ne met pas le suspect en examen, il doit lui accorder le statut de témoin assisté pour pouvoir l’auditionner à nouveau.
Sans être désignée dans un réquisitoire du procureur, la personne peut être mise en cause par une victime soit dans une plainte, soit dans une plainte avec constitution de partie civile, soit dans une audition de victime sans plainte.
Dans ce cas, le juge d’instruction peut décider d’entendre le mis en cause comme un simple témoin ou en tant que témoin assisté.
Si le mis en cause, désigné par la victime, est entendu comme simple témoin, le juge doit l’informer qu’il a le droit de demander à être témoin assisté.
Si le mis en cause demande à être témoin assisté, le juge d’instruction est obligé de lui accorder ce statut.
Rappel
Rappel
Si le mis en cause est également désigné dans un réquisitoire du procureur mais qu’il n’est pas mis en examen, il doit bénéficier du statut de témoin assisté.
La personne est uniquement mise en cause par un témoignage sans être mise en cause dans un réquisitoire du procureur ou par une victime.
La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ni désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté.
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
Des indices rendent vraisemblables que la personne ait pu participer à l'infraction sans qu'elle soit pour autant mise en cause par le procureur, la victime ou un témoin.
Il est possible de bénéficier du statut de témoin assisté sans être désigné par le procureur, une victime ou un témoin.
En effet, une personne que personne ne désigne peut être auditionnée en tant que témoin assisté lorsqu’il existe des indices qui rendent vraisemblable sa participation à l'infraction.
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
Si la personne mise en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre elle, elle peut demander au juge d'instruction de lui donner le statut de témoin assisté au lieu de mis en examen.
Cette demande peut être faite au plus tôt 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants.
Cette demande peut également être faite dans les 10 jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l'enquête.
La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par une déclaration au greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Si le juge d'instruction accorde la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté.
À noter
Le passage du statut de mis en examen au statut de témoin assisté met fin aux éventuelles mesures de sureté (contrôle judiciaire, détention provisoire, bracelet électronique). Si le détenu provisoire devient témoin assisté, le juge ordonne sa remise en liberté.
Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une ordonnance dans laquelle il justifie sa décision en démontrant l'existence d'indices graves ou concordants.
Pendant l’interrogatoire de première comparution, le mis en cause n’est pas encore témoin assisté, mais il bénéficie des mêmes droits (avocat, interprète, accès au dossier, droit de se taire).
Le juge d’instruction peut aussi l’informer, dès la convocation pour son audition, qu’il aura le statut de témoin assisté.
Cette convocation est adressée par lettre recommandée.
Savoir comment se déroule la première audition du témoin assisté
Lorsqu’il est auditionné par le juge, le témoin assisté bénéficie des droits suivants :
Droit à l’assistance d’un avocat (choisi ou commis d’office)
Droit à l’interprète
Droit d’accès au dossier
Droit de garder le silence.
À savoir
Le témoin assisté ne prête pas serment, contrairement au simple témoin.
D’autres droits permettent au témoin assisté de participer activement au déroulement de l’instruction.
Il peut par exemple demander saconfrontation avec les individus qui le mettent en cause.
En cas d’expertise, il a les mêmes droits que le mis en examen et la partie civile.
À noter
Le témoin assisté reçoit notification des décisions qui ordonnent une expertise. Il a 10 jours pour demander une modification, un complément de la mission de l’expert, ou la désignation d’un expert supplémentaire.
Comparer les droits du témoin assisté, du mis en examen et du simple témoin
À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit déclarer son adresse personnelle.
Le témoin assisté doit signaler au juge tout changement d'adresse jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Attention :
Tout notification faite à la dernière adresse déclarée est valable, même s'il ne s'agit plus de la bonne adresse. Le juge peut délivrer des mandats de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt à l'égard du témoin assisté.
Oui, le témoin assisté peut être mis en examen, soit à l'initiative du juge d'instruction, soit à sa propre demande.
Mise en examen décidée par le juge
Mise en examen demandée par le témoin assisté
Le témoin assisté, déjà auditionné par le juge, peut être mis en examen dès lors que des indices graves ou concordants apparaissent contre lui au cours de l'enquête.
Le juge peut dans cas organiser un interrogatoire afin de le mettre en examen.
Il peut aussi informer le témoin assisté de sa mise en examen par lettre recommandée.
Le témoin assisté doit être convoqué pour cet interrogatoire.
L'avocat du témoin assisté doit recevoir la convocation au moins 5 jours ouvrables avant l'interrogatoire.
Le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat lors de l'interrogatoire.
À la fin de l'interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen.
Le témoin assisté peut être informé par lettre recommandée qu'il est mis en examen.
Dans cette lettre, le juge informe le mis en examen des faits reprochés et de ses droits (par exemple, demander des actes).
Cette mise en examen par courrier peut avoir lieu en même temps que l'envoi de l'avis de fin d'information, c'est-à-dire le document par lequel le juge d'instruction informe qu'il a terminé son enquête.
Dans ce cas, le mis en examen dispose d'un délai de 3 mois pour demander des actes supplémentaires (interrogatoire, expertise ...). S’il est placé en détention provisoire, ce délai est de 1 mois.
Il peut aussi, pendant ce délai, présenter une requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.
À savoir
La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue, le juge d'instruction doit procéder à son interrogatoire.
À tout moment de la procédure, le témoin assisté peut demander à être mis en examen.
Il peut faire cette demande lors d’une audition ou par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au juge d'instruction.
La personne est considérée comme mise en examen dès sa demande ou dès l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
