Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 06/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration
Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...)
Détruire un abribus
Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré
Uriner dans un ascenseur
Asperger la porte d'un logement avec de l'essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l'occupant.
Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L'acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.
À savoir
On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien si ce bien est également celui d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune au couple dans un contexte de séparation conflictuelle.
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
À savoir
Le complice encoure les mêmes peines que l'auteur du délit ou du crime.
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d'entrée ou une voiture).
La peine maximale pour un acte de vandalisme est de1 500 € d'amende et des peines complémentaires.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, si l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable).
Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux).
La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d'intérêt général. Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Connaître les conditions d'application de l'amende forfaitaire délictuelle
La peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
En cas de dommages importants, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
À l'encontre d'un établissement scolaire ou d'un véhicule transportant des enfants
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
Si l'infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans de prison et100 000 € d'amende.
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
En cas de dommage important causé par une explosion, un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l'infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Exemple
Une personne met un engin explosif dans une poubelle entraînant un feu qui détruit le local commercial à côté.
Les peines sont portées à :
15 ans de prison et 150 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
20 ans de prison et 150 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
20 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
30 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime
la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'une personne.
En cas d'incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont de :
15 ans de prison et 150 000 € d'amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l'environnement
20 ans de prison et 200 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
30 ans de prison et 200 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
30 ans de prison et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
la réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
L'infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 €d'amende, quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :
Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)
Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)
Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d'art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)
Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).
Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 €d'amende lorsque l'infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices).
Le montant des peines d'amende peut être augmenté jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui se prescrit1 an après la commission des faits.
Le vandalisme puni d'une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.
Le vandalisme puni d'une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.
Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...).
D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison).
À savoir
Vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).
