Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Question-réponse

Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Vérifié le 04/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée du contrat de syndic est, en principe, de 3 ans. Le contrat prend fin à son terme, sauf dans le cas d'une résiliation anticipée du mandat.

À cette date, le syndicat des copropriétaires peut :

  • Désigner le même syndic (renouvellement de son mandat) et un nouveau contrat est approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires
  • Ou désigner un nouveau syndic. Dans ce cas, il n'y a aucun motif particulier à déclarer.

Pour changer de syndic en fin de mandat, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes afin d'éviter toute interruption dans la gestion de la copropriété.

Tout d'abord, le conseil syndical doit réaliser une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic. En pratique, cela consiste à interroger plusieurs syndics afin d'obtenir :

  • Un projet de contrat, qui doit respecter le contrat-type dont le contenu est règlementé,
  • Une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées.

Ces éléments permettent aux copropriétaires de comparer les différentes propositions.

Lorsque c’est le syndicat des copropriétaires qui ne souhaite pas renouveler le mandat du syndic en place, la question de la désignation d’un nouveau syndic doit être inscrite à l'ordre du jour de l’assemblée générale.

Pour cela, une demande d’inscription à l’ordre du jour doit être adresser au syndic accompagnée :

  • D’un projet de résolution (une résolution par syndic candidat)
  • Du ou des projets de contrats des syndics candidats.

Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusée de réception.

  À savoir

Le syndic ne peut pas refuser d’inscrire cette question à l’ordre du jour, ni d’en apprécier l’opportunité.

Une assemblée générale doit ensuite être convoquée avant la date d'expiration du mandat en cours. Cette assemblée doit avoir lieu dans les 3 mois précédant la fin du contrat.

 À noter

Il est important que l'assemblée générale soit convoquée et tenue tant que que le syndic exerce encore ses fonctions pour éviter toute contestation et risques de nullité. En effet, si le syndic convoque l’assemblée générale alors que son mandat est expiré, la convocation est irrégulière et l’assemblée générale risque l’annulation.

L'ordre du jour de l'assemblée générale doit comporter les questions de la désignation d'un nouveau syndic et de la fixation des dates de fin du contrat en cours et de prise d’effet du nouveau contrat.

Les projets de contrats de syndics sont envoyés aux copropriétaires en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale. Ils sont annexés à la convocation à l'assemblée générale.

  À savoir

Si le syndic en exercice ne respecte pas son obligation de convoquer une assemblée générale, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble de désigner un administrateur provisoire pour convoquer l'assemblée générale. Cette demande s'effectue sous la forme d'une requête. Il est obligatoire d'être accompagné par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'assemblée générale des copropriétaires doit voter successivement pour chaque candidature de syndic à la majorité absolue de l'article 25.

  À savoir

Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue de l'article 25 mais que l'un d'eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2nd vote lors de la même assemblée à la majorité simple de l'article 24.

Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires fixent les dates de fin du contrat en cours de l'ancien syndic et de prise d'effet du nouveau contrat du nouveau syndic. Le nouveau contrat intervient, au plus tôt, 1 jour franc après la tenue de cette assemblée.

 Attention :

Dans le cas de non-renouvellement du contrat, le syndic sortant n'a le droit à aucune indemnité.

Le contrat du nouveau syndic prend effet à la date décidée par le syndicat des copropriétaires, au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l’assemblée générale.

Cette règle permet d’assurer une continuité de la gestion de la copropriété. Elle assure également la transition sans chevauchement des mandats entre le syndic sortant et le syndic nouvellement désigné.

  À savoir

L'ancien syndic doit transmettre des documents au nouveau syndic sous certains délais.

Questions ? Réponses !

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