Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier
Vidéo explicative : ANTS chaine
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Prime à la conversion
Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
- Poids maximal de 3,5 tonnes
- Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
- Véhicule immatriculé en France.
- Véhicule qui n’est pas gagé
- Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Question-réponse
Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
Vérifié le 17/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est possible de mettre fin au mandat du syndic à tout moment en respectant toutefois certaines conditions.
La résiliation du contrat de syndic peut être demandée par le conseil syndical ou par le syndic lui-même :
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Motif de résiliation du contrat
Le conseil syndical peut demander à mettre fin au contrat en cours du syndic si les faits qui lui sont reprochés sont suffisamment graves.
Cette décision intervient dans l'hypothèse de manquements graves du syndic dans l'exécution de ses missions. Il peut s'agir, par exemple, de l'absence de mise en œuvre de travaux urgents ou votés en assemblée générale, de l'absence de paiement des fournisseurs, des salariés ou des prestataires de la copropriété, de l’absence de souscription des assurances obligatoires ou de l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
La simple perte de confiance dans le syndic ou un désaccord ponctuel ne peuvent donc pas être évoqués.
Procédure de résiliation du contratPour résilier le contrat du syndic, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Le conseil syndical doit demander au syndic d’inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de la résiliation de son mandat. Cette demande doit être motivée, en précisant la ou les inexécutions qui sont reprochées au syndic (manquements détaillés). Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
- L'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de la résiliation du contrat de syndic. La décision d'arrêter le contrat du syndic doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires. Les copropriétaires fixent également la date de prise d'effet de la rupture du contrat. Elle doit intervenir au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l'assemblée générale.
Si, au cours de cette même assemblée, le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet de son contrat. Cela permet de clarifier la succession entre le syndic sortant et le nouveau syndic.
Attention :
Avant de voter la résiliation du contrat du syndic, il faut au préalable préparer son remplacement pour éviter que la copropriété se retrouve sans syndic. Il est ainsi recommandé d'obtenir des projets de contrats, accompagnés de fiche d'information sur le prix et les prestations proposées, de plusieurs syndics à soumettre au vote des copropriétaires.
Indemnisation en cas de rupture abusiveEn cas de résiliation du contrat de syndic sans motif légitime (non justifiée par une ou plusieurs inexécutions suffisamment graves), le syndic peut engager une action judiciaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires. Si la rupture est considérée comme abusive, le syndic peut obtenir une indemnisation (dommages et intérêts) correspondant aux honoraires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin normale de son contrat.
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Le syndic peut décider de résilier son contrat avant son terme.
Motif de résiliation du contratLe syndic doit justifier d'une ou plusieurs inexécutions suffisamment graves de la part du syndicat des copropriétaires.
En principe, il s'agit de manquements de la copropriété qui empêchent le syndic d'effectuer ou de poursuivre correctement ses missions.
C'est le cas des pressions ou de comportements agressifs envers le syndic, d'un refus récurrent et abusif des copropriétaires de voter les décisions nécessaires (budget prévisionnel, travaux, etc.) à la gestion et la conservation (c'est-à-dire l'entretien) de l'immeuble, ou d'une copropriété en difficulté (très dégradée ou financièrement en crise).
Procédure de résiliation du contratPour résilier le contrat avec le syndicat des copropriétaires, le syndic doit respecter les étapes suivantes :
- Il doit informer le président du conseil syndical (ou, en l'absence de conseil syndical, l'ensemble des copropriétaires) de sa volonté de rompre le contrat. Le syndic doit motiver sa décision en précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires.
- Dans un délai de 2 mois minimum qui suivent la notification, le syndic convoque une assemblée générale. Il inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.