Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Vérifié le 16/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pas de testament
Testament
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l'attribution préférentielle du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Pour cela, le défunt doit l’avoir prévu dans son testament.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Les règles diffèrent selon que votre partenaire de Pacs était seul titulaire du bail ou non :
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
Vous avez signé le bail tous les 2
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.
À noter
S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Les règles diffèrent selon que la propriété était partagée ou non :
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.
Vous n'avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt.
La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit 50 000 €.
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Les règles diffèrent selon que votre partenaire de Pacs était seul titulaire du bail ou non :
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
Vous avez signé le bail tous les 2
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.
À noter
S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.
