Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier
Vidéo explicative : ANTS chaine
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Prime à la conversion
Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
- Poids maximal de 3,5 tonnes
- Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
- Véhicule immatriculé en France.
- Véhicule qui n’est pas gagé
- Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Dissoudre un Pacs
Vérifié le 13/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.
À savoir
Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.
La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :
-
La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs :
-
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
-
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
-
Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie par courrier RAR.
Où s’adresser ?
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
-
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
-
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
Où s’adresser ?
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
-
-
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
-
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
-
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Où s’adresser ?
Exemple
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
Où s’adresser ?
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Où s’adresser ?
Exemple
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
-
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
-
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
Où s’adresser ?
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
-
-
-
La démarche nécessite le recours à un commissaire de justice. Elle tient compte de l'autorité qui a enregistré votre Pacs :
-
La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
La démarche est payante.
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.
Il informe aussi la mairie qui a enregistré votre Pacs.
La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Elle informe vos mairies de naissance.
La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
La démarche est payante.
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.
Le commissaire de justice informe aussi la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Elle informe vos mairies de naissance.
La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
La démarche est payante.
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.
Le commissaire de justice informe aussi le notaire qui a enregistré le Pacs.
Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
La démarche est payante.
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.
Le commissaire de justice aussi informe le consulat (ou l'ambassade) qui a enregistré le Pacs.
Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat ou l’ambassade
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
-
La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.
-
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
-
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.
Où s’adresser ?
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.
Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À noter
Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
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