Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 07/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes dans une situation de précarité ou d’urgence sociale (par exemple, menace d’expulsion, hébergement temporaire, logement insalubre, sans domicile) et à la suite d'une demande d'hébergement, aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Vous pouvez faire un recours appelé droit à l’hébergement opposable (Daho). Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous demandez un hébergement en Île-de-France ou ailleurs en France.
Cas général
Île-de-France
Pour faire un recours Daho, vous devez respecter 2 conditions :
Ne pas avoir reçu de proposition d'hébergement adaptée à vos besoins (familiaux, médicaux, géographique, ...).
À savoir
Vous pouvez faire un recours Daho même si vous bénéficiez déjà d’un hébergement ou d’un logement et que celui-ci n’est pas adapté à votre situation ou que vous ne pouvez pas y rester. Par exemple : vous êtes dans un logement et faites l’objet d’une procédure d’expulsion, vous bénéficiez d’un hébergement par des amis qui ne peuvent pas le prolonger, vous devez quitter le domicile familial en raison d’une situation conflictuelle, la structure qui vous a accueilli est destinée à des séjours de courte durée.
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire un recours auprès d’une commission départementale de médiation dans le département auprès duquel vous demandez à être hébergé.
Vous devez utiliser un formulaire :
Formulaire Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
Photocopie de votre pièce d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité) et de celle de chacune des personnes à héberger
Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)
Photocopie d’un titre de séjour ou certificat en cours de validité ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention réfugié. Si le titre de séjour est une carte de résident, joindre une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de 3 ans d’affilée
Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)
Attention :
La photocopie du titre de séjour, certificat ou récépissé n’est pas à fournir si votre demande porte sur une place dans une structure d’hébergement classique (par exemple, centre d’hébergement d’urgence)
Le dossier complet (formulaire et documents) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dans le département auprès duquel vous demandez à être hébergé.
Vous pouvez obtenir les coordonnées de la commission en contactant la préfecture ou en consultant son site internet.
Dès réception du dossier, vous recevez un accusé de réception. La date figurant sur l’accusé de réception donne le point de départ du délai laissé à la commission pour :
Examiner votre demande
Évaluer son caractère prioritaire
Déterminer le degré d’urgence de votre besoin d'hébergement.
À savoir
La commission tient compte des démarches que vous avez précédemment effectuées pour rechercher un hébergement. L’absence de démarches peut conduire la commission à rejeter votre recours.
La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la date de l'accusé de réception.
La commission peut prendre 3 types de décision :
Vous êtes prioritaire
Vous n’êtes pas prioritaire
Vous devez avoir un logement.
Si vous êtes prioritaire
Cela signifie qu'un hébergement doit vous être attribué en urgence. Par conséquent, la commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un hébergement adapté à vos besoins. Vous êtes informé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition d’hébergement adaptée à vos besoins.
Si vous n’êtes pas prioritaire
Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué d’hébergement en urgence. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours gracieux auprès de la commission. Ce recours doit être fait par courrier, sur papier libre, en apportant des éléments ou des précisions complémentaires. Vous devez joindre la copie de la décision de la commission.
Le recours doit être réalisé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la commission.
En cas d’échec de votre recours gracieux, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif de votre département dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet. Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.
Si vous devez avoir un logement
La commission peut considérer qu'une demande d'hébergement ne répond pas à vos besoins et qu'un logement pérenne (durable, stable) est plus adapté. Elle peut dans ce cas vous reconnaître comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence. Cette décision est soumise au respect des critères du Dalo. Une fois cette décision prise, la commission transmet votre demande de logement au préfet qui est chargé de mettre en oeuvre la solution dans les meilleurs délais.
À partir de la décision de la commission, le préfet a 6 semaines pour vous proposer une solution d’hébergement. Ce délai peut être étendu à 3 mois si la commission recommande un logement de transition ou un logement-foyer.
L’établissement désigné doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.
Si aucune solution ne vous est faite dans les délais, le préfet doit désigner un organisme en mesure de répondre à vos besoins. Si cet organisme refuse ou est inactif, le préfet doit vous attribuer directement une place d'hébergement.
Vous avez un délai de 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif si aucune solution d’hébergement adaptée ne vous a été proposée par le préfet ou l’organisme désigné par lui.
Ce délai démarre à partir de la fin du délai laissé au préfet pour formuler ses propositions d'hébergement (soit 6 semaines ou 3 mois, selon les recommandations de la commission).
Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.
À savoir
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de vous proposer une solution d’hébergement conforme à vos besoins.
Ne pas avoir reçu de proposition d'hébergement adaptée à vos besoins (familiaux, médicaux, géographique, ...).
À savoir
Vous pouvez faire un recours Daho même si vous bénéficiez déjà d’un hébergement ou d’un logement et que celui-ci n’est pas adapté à votre situation ou que vous ne pouvez pas y rester. Par exemple : vous êtes dans un logement et faites l’objet d’une procédure d’expulsion, vous bénéficiez d’un hébergement par des amis qui ne peuvent pas le prolonger, vous devez quitter le domicile familial en raison d’une situation conflictuelle, la structure qui vous a accueilli est destinée à des séjours de courte durée.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour vérifier que vous remplissez bien les conditions pour faire un recours Daho :
Simulateur Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire un recours auprès de la commission départementale de médiation.
Vous devez utiliser un formulaire pour faire ce recours :
Formulaire Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
Photocopie de votre pièce d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité) et de celle de chacune des personnes à héberger
Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)
Photocopie d’un titre de séjour ou certificat en cours de validité ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention réfugié. Si le titre de séjour est une carte de résident, joindre une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de 3 ans d’affilée
Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)
Attention :
La photocopie du titre de séjour, certificat ou récépissé n’est pas à fournir si votre demande porte sur une place dans une structure d’hébergement classique (par exemple, centre d’hébergement d’urgence)
Le dossier complet (formulaire et documents justificatifs) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation d’Île-de-France.
Dès réception du dossier, vous recevez un accusé de réception. La date figurant sur l’accusé de réception donne le point de départ du délai laissé à la commission pour :
Examiner votre demande
Évaluer son caractère prioritaire
Déterminer le degré d’urgence de votre besoin d'hébergement.
À savoir
La commission tient compte des démarches que vous avez précédemment effectuées pour rechercher un hébergement. L’absence de démarches peut conduire la commission à rejeter votre recours.
La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la date de l'accusé de réception.
La commission peut prendre 3 types de décision :
Vous êtes prioritaire
Vous n’êtes pas prioritaire
Vous devez avoir un logement.
Si vous êtes prioritaire
Cela signifie qu'un hébergement doit vous être attribué en urgence. Par conséquent, la commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un hébergement adapté à vos besoins. L’hébergement qui vous sera proposé peut se situer en dehors de l’Île-de-France. Cette proposition devra cependant être adaptée à vos besoins. Vous êtes informé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition d’hébergement adaptée à vos besoins.
Si vous n’êtes pas prioritaire
Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué d’hébergement en urgence. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours gracieux auprès de la commission. Ce recours doit être fait par courrier, sur papier libre, en apportant des éléments ou des précisions complémentaires. Vous devez joindre la copie de la décision de la commission.
Le recours doit être réalisé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la commission.
En cas d’échec de votre recours gracieux, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif de votre département dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet. Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.
Si vous devez avoir un logement
La commission peut considérer qu'une demande d'hébergement ne répond pas à vos besoins et qu'un logement pérenne (durable, stable) est plus adapté. Elle peut dans ce cas vous reconnaître comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence. Cette décision est soumise au respect des critères du Dalo. Une fois cette décision prise, la commission transmet votre demande de logement au préfet qui est chargé de mettre en oeuvre la solution dans les meilleurs délais.
À partir de la décision de la commission, le préfet a 6 semaines pour vous proposer une solution d’hébergement. Ce délai peut être étendu à 3 mois si la commission recommande un logement de transition ou un logement-foyer.
L’établissement désigné doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.
Si aucune solution ne vous est faite dans les délais, le préfet doit désigner un organisme en mesure de répondre à vos besoins. Si cet organisme refuse ou est inactif, le préfet doit vous attribuer directement une place d'hébergement.
Vous avez un délai de 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif si aucune solution d’hébergement adaptée ne vous a été proposée par le préfet ou l’organisme désigné par lui.
Ce délai démarre à partir de la fin du délai laissé au préfet pour formuler ses propositions d'hébergement (soit 6 semaines ou 3 mois, selon les recommandations de la commission).
Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.
À savoir
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de vous proposer une solution d’hébergement conforme à vos besoins.
Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo), qui concerne les demandes de logement durable pour les personnes mal logées ou sans logement.
