Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 17/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir en mer et vous vous demandez quelles sont les règles à respecter ? Cette page vous indique les informations à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
Il y a plusieurs types de pêche de loisir en mer (aussi appelée pêche maritime de loisir) :
La pêche à pied comprend la pêche sur l’estran quand la marée est basse, et la pêche du bord pratiquée sur le rivage, en général à marée montante, sans le recours à une quelconque embarcation
La pêche à partir d'une embarcation ou d’un navire (pêche plaisancière)
La pêche sous-marine peut être pratiquée à partir d’un bateau ou depuis la côte.
La pêche de loisir en mer est récréative ou sportive. Pour pratiquer la pêche sportive, il faut être membre d'une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.
Le produit de la pêche de loisir ne doit pas être vendu. Il est destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille.
La pêche de loisir en mer peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill).
À savoir
La pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
La pêche de loisir de certaines espèces peut être interdite, soumise à autorisation, ou encadrée : zones et périodes de pêche, utilisation de certains types engins de pêche, enregistrement du pêcheur et déclaration des captures, déclaration de débarquement de certaines espèces…
Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:
Le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche quelle que soit l’espèce ciblée, sauf les pêcheurs à pied. Les pêcheurs à pied ne s'enregistrent que s'ils ciblent les espèces suivantes : dorade rose (Pagellus bogaraveo) et dorade coryphène (Coryphaena hippurus). L’enregistrement est valable 12 mois.
Le pêcheur de loisir doit déclarer ses captures de dorade rose et dorade coryphène dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture.
Le pêcheur de loisir doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via l’application mobile Catchmachine dans les zones réglementées. Ailleurs, il peut utiliser l’application mobile Catchmachine ou l’application mobile RecFishing.
Le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche s’il cible les espèces suivantes :
Bar (Dicentrarchus labrax) - pêche limitée à 3 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour, entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026. Les filets ne doivent pas être utilisés.
Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
Maquereau (scomber scombrus) - pêche limitée à 10 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour.
Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture.
Dans les zones où un dispositif local d’enregistrement est obligatoire, le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via ce dispositif. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via l’application mobile RecFishing.
Le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche s’il cible les espèces suivantes :
Lieu jaune (Pollachius pollachius) - pêche limitée à 2 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour. Aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu du 1er janvier au 30 avril.
Bar (Dicentrarchus labrax) - pêche limitée à 3 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour, entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026. Les filets ne doivent pas être utilisés.
Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
Maquereau (scomber scombrus) - pêche limitée à 10 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour.
Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture.
Dans les zones où un dispositif local d’enregistrement est obligatoire, le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via ce dispositif. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via l’application mobile RecFishing.
Le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche s’il cible les espèces suivantes :
Lieu jaune (Pollachius pollachius) - pêche limitée à 2 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour. Aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu du 1er janvier au 30 avril.
Bar (Dicentrarchus labrax) - pêche limitée à 2 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour en 2026. Les filets ne doivent pas être utilisés.
Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
Maquereau (scomber scombrus) - pêche limitée à 10 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour.
Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture.
Dans les zones où un dispositif local d’enregistrement est obligatoire, le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via ce dispositif. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via le site ou l’application mobile RECFishing.
Il n’y a pas pour le moment d’espèce considérée comme « sensible » en outre-mer. La déclaration de l’activité de pêche et des captures effectuées ne concerne donc pas à ce stade les pêcheurs de loisir en mer en outre-mer.
Connaître les règles applicables à la déclaration des captures
De plus, vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 26 octobre 2012 : l’annexe I indique les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins et l’annexe II indique la méthode à respecter.
Le marquage consiste en l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 17 mai 2011 qui indique la liste des espèces qui doivent être marquées.
Le pêcheur de loisir embarqué ou sous-marin pêchant à partir d'un navire doit marquer les spécimens des espèces pêchées dès la mise à bord. Toutefois cette règle ne s’applique pas aux spécimens qui sont conservés vivants à bord dans un vivier afin d'être relâchés ou ceux qui sont relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher. À part l'opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.
Le pêcheur de loisir sous-marin pratiquant à partir du rivage doit marquer les spécimens des espèces pêchées dès qu'il a rejoint le rivage.
Le pêcheur de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et le pêcheur à pied de loisir doivent marquer les spécimens des espèces pêchées dès la capture.
Des règles nationales s’appliquent concernant la pêche de loisir embarquée et la pêche de loisir sous-marine.
Les engins suivants sont autorisés :
2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
2 casiers
1 foëne
1 épuisette ou salabre
Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon, sauf cas prévus par la réglementation locale.
1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique sauf dans les zones fixées par la réglementation locale.
1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine.
À bord des navires et embarcations, les engins permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord sont interdits : vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique.
Toutefois, les engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques sont autorisée dans la limite de 3 engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun.
Tout dispositif d'immersion empêchant la remontée d’un engin pour contrôle est interdit.
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite sauf exceptions accordées par le préfet.
Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression du gaz est obtenue par l'action d'un mécanisme manœuvré par le pêcheur
Détenir à bord et utiliser simultanément un appareil spécial pour la pêche sous-marine et un scooter sous-marin
Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
Pêcher à moins de 150 m d’un navire ou d’une embarcation ou d’engins de pêche balisés
Capturer les poissons pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs
Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
Le pêcheur doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position.
Par ailleurs, le marquage des engins dormants est obligatoire quelle que soit le type de pêche de loisir en mer. Chaque engin dormant doit pouvoir être identifié et lié au pêcheur l’utilisant ou à son propriétaire.
Chaque étiquette doit :
Être faite dans une matière durable
Être solidement fixée à l'engin
Être clairement lisible et identifiable
Ne pas pouvoir être enlevée, effacée, modifiée, rendue illisible, recouverte ou cachée
Indiquer le nom, le prénom du propriétaire de l'engin, et lorsqu'il existe le numéro d'identification du navire, le numéro de téléphone et l'adresse du propriétaire.
Les engins dormants utilisés pour la pêche de loisir sont également marqués pour signaler la présence de l’engin de pêche à la surface de l’eau ou de la glace.
De plus, vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
