Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
Vérifié le 18/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.
Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.
Elle doit faire apparaître les informations suivantes :
Nom et adresse de l'établissement
Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
Total
Vous devez respecter les règles d'affichage suivantes :
Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée (par exemple : le midi seulement).
Utiliser dans le menu ou la carte, le nom exact des plats et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un bloc de foie gras ne doit pas être qualifié de foie gras sur la carte.
Indiquer le pays d'origine et de provenance de toutes les viandes (volailles, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette. Cette mesure s'applique à tous les types de plats de viandes comme ingrédient de base ou de préparation à base de viande (viande hachée par exemple).
La mention et le logo "fait maison" doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises.
L'indication des allergènes dans les denrées non préemballées doit figurer sur le menu ou sur un cahier tenu à la disposition des clients.
À savoir
Ces règles, notamment l'affichage de l'origine des viandes, s'appliquent dans tout type de restauration (sur place, à emporter, par livraison, collective). Elle s'applique aussi sur tout type de communication aux consommateurs : à distance ou sur place.
Vin et alcool
La carte des vins d'un restaurant peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci.
Elle doit indiquer les éléments suivants :
Contenance servie : bouteille, pichet ou au verre
Quantité servie en centilitres (aussi valable pour le vin au verre)
Provenance du vin : pays d'origine du vin avec appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou provenance européenne
Le millésime, le taux d'alcool, la marque commerciale, le cépage, le nom de l'exploitation (comme le nom de « Château ») et les médailles ou récompenses sont des mentions facultatives sur une carte des vins.
Eau potable gratuite
Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.
Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.
Service des boissons
Si vous servez une boisson au verre, vous devez la verser en présence du consommateur, afin qu'il voie la bouteille d'où elle est issue.
Si le client commande une bouteille entière ou une canette fermée, elle doit être déposée devant lui fermée. Vous devez l'ouvrir en sa présence devant lui.
Si votre bar ou votre restaurant distribue des boissons alcoolisées, vous devez avoir une licence autorisant cette vente.
Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence.
À l'intérieur, vous devez afficher la liste des boissons et leur prix.
À l'extérieur, vous devez afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.
Le prix des plats et de toutes les boissons doit figurer sur la carte (menu).
Attention :
vous devez afficher que vous servez gratuitement de l'eau potable, fraîche ou tempérée.
Vous devez afficher de manière visible depuis l'extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis :
Tasse de café noir
Demi de bière à la pression
Bouteille de bière (avec sa contenance)
Jus de fruit (avec sa contenance)
Soda (avec sa contenance)
Eau minérale plate ou gazeuse (avec sa contenance)
Apéritif anisé (avec sa contenance)
Plat du jour
Sandwich
Ces produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d'une hauteur minimale de 1,5 cm.
Si le prix inclut le service, vous devez indiquer prix service compris.
À savoir
vous ne devez pas afficher de publicité de prix à l'égard du consommateur sur des articles indisponibles à la vente.
Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage. Si vous dépassez un certain seuil de décibels sur une durée déterminée, vous devez alors réaliser une étude d'impact sonore auprès d'un bureau d'étude acoustique.
Le tableau des seuils de décibels à respecter en fonction de la durée est disponible sur les sites des l'Agences régionales de santé.
Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement.
L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons.
Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs.
Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes :
Jus de fruits ou de légumes
Boisson gazeuse au jus de fruits
Soda
Limonade
Sirop
Eau minérale (gazeuse ou non)
Eau ordinaire gazéifiée artificiellement ou non
Attention :
pour les happy hours, la publicité sur les prix doit être la même pour les boissons alcoolisées ou non.
Une déclaration doit être effectuée pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.
Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées animales aux consommateurs.
Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.
Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.
Cette déclaration peut être faite soit en ligne, soit par courrier postal.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez afficher la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans).
Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur.
Si vous le faites, vous risquez une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an.
Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif.
Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.
Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits cousins germains).
Vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations.
Si vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoirs, places) pour votre bar ou restaurant, vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT.
Vous avez le choix entre 2 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck) ou permis de voirie (terrasse fermée).
À savoir
vous n'avez pas le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation. Toutefois, l'installation est possible s'il s'agit d'une terrasse fermée par des murs et hermétique à l'air.
Points vérifiés lors d'un contrôle
Des contrôles réguliers sont effectués par les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
Ils vérifient en particulier les points suivants :
Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
Il n'y a pas de congélations illicites ou avec du matériel inadapté
Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
Les règles d'hygiène dans les locaux notamment dans les installations sanitaires sont respectées
La méthode et les principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)
Que faire en cas d'anomalie grave ?
En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.
Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.
Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.
Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).
Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :
