Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Fiche pratique

Carte de paiement et carte de crédit de magasin

Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites régulièrement vos courses dans les mêmes magasins et vous vous demandez si les cartes qui vous sont proposées offrent un avantage ou présentent un risque ? Les cartes privatives sont des cartes de paiement et de crédit utilisables uniquement dans les enseignes qui les délivrent. Elles permettent de régler ses achats au comptant ou à crédit et donnent souvent accès à un programme de fidélité. Nous vous présentons les règles applicables.

Une carte privative est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients.

Cette carte vous permet de payer vos achats dans les magasins de l'enseigne qui vous l'a délivrée, et parfois de retirer de l'argent dans les distributeurs automatiques.

Les opérations d'achat et de retrait peuvent être effectuées au comptant ou à crédit.

La mention carte de crédit doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.

 À noter

La carte privative fait généralement office de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier des avantages procurés par les cartes de fidélité traditionnelles.

Il arrive que les cartes soient présentées comme de simples cartes de fidélité, alors qu’elles incluent une fonction crédit. Il est donc recommandé de vérifier si la carte comprend un crédit avant de l’accepter.

La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.

Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.

Néanmoins, toutes les enseignes doivent respecter les mêmes règles d'octroi et de gestion des cartes privatives.

Vérification de solvabilité

L'enseigne qui vous propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement).

La banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne doit vérifier dans le fichier des incidents de remboursement de crédits si vous n'avez pas déjà eu des incidents de paiements.

Informations préalables

Si l'enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous informer avant la signature du contrat des conditions d'octroi de la carte, et en particulier des conditions d'utilisation du crédit.

L'enseigne doit vous remettre une fiche d'information précontractuelle qui présente les caractéristiques essentielles du crédit et les risques que vous encourrez en cas de retard de paiement.

Cela doit vous permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Il est déconseillé de signer le contrat de crédit si vous n’avez pas reçu cette fiche. Elle est obligatoire.

Signature d'un contrat

Après vous avoir informé des conditions d'utilisation de la carte et du crédit, l'enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.

L'offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :

  • Nature du crédit lié à l'utilisation de la carte (crédit gratuit, crédit amortissable et/ou crédit renouvelable)
  • Taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)
  • Montant maximal du crédit accordé.

Vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier.

Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.

Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires et que vous renonciez à votre droit de rétractation.

 À noter

Si le montant du crédit renouvelable est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit vous proposer également une offre de crédit amortissable.

Coût de la carte privative

L'enseigne peut également vous facturer des frais de dossier au moment de l'octroi de la carte et, parfois, des frais de détention de la carte (mensuel ou annuel).

L'utilisation de la carte pour des opération à crédit peut entraîner la facturation d'intérêts.

Si vous souscrivez une assurance emprunteur, le montant de l'assurance s'ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L'assurance est facultative et vous n'êtes pas obligé de la prendre.

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter.

Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.

Vous pouvez aussi utiliser ce modèle :

Modèle de document
Modèle de lettre - Rétractation d'un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, etc.)

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.

Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.

La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.

Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre les options suivantes :

  À savoir

Le paiement comptant doit être le mode de paiement proposé en priorité lors de l'utilisation des cartes de crédit.

Si l’option crédit apparaît automatiquement ou par défaut, cela constitue une pratique commerciale non conforme. Vous pouvez le signaler à la DGCCRF.

Paiement comptant

Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.

Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.

Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique.

Paiement à crédit

  • Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en plusieurs fois sans frais, via un crédit gratuit.

    Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.

    Le total des mensualités correspondra au montant de l'achat.

  • Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un crédit amortissable.

    Il s'agit d'un crédit avec intérêts et avec frais (prêt personnel ou crédit affecté).

    Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.

    Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d'assurance si vous avec décidé de vous assurer.

  • Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving".

    Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la réserve d'argent mise à votre disposition lors de l'attribution de la carte.

    Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.

    Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.

      À savoir

    Le taux d'intérêt du crédit renouvelable est plus élevé que celui du crédit amortissable.

La durée du contrat est prévue dans l'offre.

Elle est généralement de 1 an.

L'enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais le prêteur doit :

  • vérifier le fichier des incidents avant chaque reconduction,
  • vérifier votre solvabilité tous les 3 ans

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'enseigne ou à son partenaire financier.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Résilier un contrat de carte de crédit

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez joindre votre carte avec votre courrier.

L'enseigne peut aussi résilier le contrat pour un motif prévu dans le contrat, par exemple lorsque vous avez des problèmes de remboursement.

Quel que soit le motif de résiliation du contrat, vous devrez rembourser les sommes dépensées avec la carte.

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