Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Vérifié le 11/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d'aller en justice, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge : il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise.
La décision de l'administration peut être explicite ou implicite.
La décision est explicite quand elle résulte d'un acte juridique qui est pris par l'administration (décision écrite affichée ou notifiée).
La décision est implicite quand elle résulte de l'absence de réponse de l'administration à votre demande.
Il existe différents recours administratifs.
Recours gracieux
Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le Rapo est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.
Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la MDPH).
Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.
Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire.
À noter
Lorsqu’une décision administrative est soumise à un Rapo, cela vous est notifié dans la décision. La décision indique les voies et délais de recours pour faire un Rapo.
Le délai varie selon que le recours est obligatoire ou non :
Le délai varie selon qu’il s’agit d’un recours gracieux ou hiérarchique :
Le délai varie selon votre lieu de résidence :
Le délai est de 2 mois pour faire un recours gracieux.
Le délai est de 3 mois pour faire un recours gracieux.
Le délai est de 4 mois pour faire un recours gracieux.
Le délai varie selon votre lieu de résidence :
Le délai est de 2 mois pour un recours hiérarchique.
Le délai est de 3 mois pour faire un recours hiérarchique.
Le délai est de 4 mois pour faire un recours hiérarchique.
Le délai est indiqué dans la notification de la décision que vous contestez.
La procédure varie selon que le recours est obligatoire ou non :
La procédure varie selon qu’il s’agit d’un recours gracieux ou hiérarchique :
Vous devez adresser votre recours à l'auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L'objet de votre recours
L'explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen.
Vous devez envoyer votre recours par courrierRAR pour conserver une preuve de l'envoi.
Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Vous devez adresser votre recours au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L'objet de votre recours
L'explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Vous devez envoyer votre recours par courrierRAR, pour conserver une preuve de l'envoi.
Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Selon le domaine dans lequel vous faites le Rapo (par exemple, en matière de stationnement), il est possible de déposer le recours en ligne (cela est précisé dans la notification de la décision que vous contestez).
Sinon, vous devez envoyer votre recours par courrierRAR, pour conserver une preuve de l'envoi.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L'objet de votre recours
L'explication des motifs du recours
La demande explicite de revoir la décision rendue et la révision que vous souhaitez.
Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
La situation varie selon que le recours est obligatoire ou non :
L'envoi du recours interrompt le délai de 2 mois (3 mois pour l’outre-mer et 4 mois pour l’étranger) dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l'expiration de ce délai.
En cas de rejet du recours, un nouveau délai de 2 mois (3 mois pour l’outre-mer et 4 mois pour l’étranger) recommence à courir à partir de la notification de cette décision.
Exemple
L'administration vous notifie une décision défavorable le 5 janvier 2026. Vous déposez un recours administratif le 26 janvier 2026. Votre recours administratif est rejeté le 25 mars 2026. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 24 mai 2026 à minuit.
L'administration a un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L’administration a un délai de 2 mois pour vous répondre.
L'envoi du Rapo a pour effet de prolonger le délai pour porter une décision devant le tribunal. Le délai ne recommence à courir qu'après que le recours ait été rejeté.
Si le Rapo est rejeté, vous devez faire un recours contentieux contre la décision de rejet du Rapo et non contre la décision initiale.
L'administration doit motiver la décision de rejet du Rapo, c'est-à-dire qu'elle doit indiquer les raisons pour lesquelles elle l'a prise.
