Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Fiche pratique

Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois, certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :

  • Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, collectivité territoriale, hôpital, établissement public)
  • Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration
  • Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière...) et de la TVA
  • Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales et européennes).

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

 Attention :

Certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence du juge administratif, mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement.

Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.

Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ou engager une action de médiation.

Décision préalable

Pour que votre requête soit recevable devant le juge administratif, vous devez d’abord avoir provoqué une décision et donné l’opportunité à l’administration de répondre à votre demande. Cela concerne les décisions explicites ou implicites de l’administration. On parle de décision préalable.

Exemple

L’administration vous doit une somme d’argent. Pour saisir le juge, vous devez d’abord avoir provoqué une décision de la part de l’administration pour que votre requête devant le juge soit recevable.

La décision préalable permet d’instaurer un dialogue entre l’administration et vous pouvant permettre le règlement amiable du litige.

  À savoir

En cas de silence de l’administration, le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Toutefois, il existe des exceptions.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le Rapo est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.

Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifiée, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge.

Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
  • Accès aux documents administratifs
  • Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
  • Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
  • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas).

Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.

La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

Médiation préalable obligatoire

Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d'abord à la procédure de médiation avec l'administration avant de saisir le juge administratif.

Il s'agit, par exemple, des litiges en matière de fonction publique ou des aides au retour à l'emploi.

La notification de la décision ou l’accusé de réception mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent.

Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus.

Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.

Le délai varie en fonction du lieu depuis lequel vous faites la demande :

  • Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

    Rappel

    Rappel

    Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

  • Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 3 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

    Rappel

    Rappel

    Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

  • Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 4 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

    Rappel

    Rappel

    Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

En principe, si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique, cela interrompt le délai de recours contentieux. Celui-ci repart à zéro, pour généralement, une durée de 2 mois.

 À noter

Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales). Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.

En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif.

En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

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