Information : La mairie de Cugand sera fermée samedi matin. La mairie de La Bernardière reste ouverte et vous accueille aux horaires habituels. Merci pour votre compréhension.
Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d’un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, l'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait devant la cour administrative d'appel.
Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.
Il s'agit des décisions suivantes :
Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort
Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour faire appel, vous devez envoyer une requête au Conseil d’État et la signer.
Elle doit comporter les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
L’exposé précis des faits
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision de la juridiction qui s’est prononcée précédemment a fait une mauvaise application du droit
Les conclusions (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision de la précédente juridiction).
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision de justice du tribunal administratif que vous contestez
Copie de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.
La manière de déposer la requête varie selon que vous avez un avocat ou non :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez déposer votre requête via le service en ligne Télérecours citoyens :
Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la requête par tous moyens.
Rappel
Rappel
Il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.
Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.
Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
À noter
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez 1 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
À savoir
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification de la décision. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif.
Instruction
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.
La requête est communiquée aux autres parties afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
En principe, l’instruction est close après l’appel de l’affaire à l’audience ou, si vous êtes représenté par un avocat, après qu’il ait formulé ses observations.
L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.
Au moins 4 jours avant l’audience, vous êtes averti de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.
Déroulement de l’audience
Lors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
À savoir
Après le prononcé des conclusions du rapporteur public, vous (ou votre avocat) pouvez présenter des observations orales.
Délibéré et décision
La décision est délibérée hors de la présence des parties.
Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la juridiction.
La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile ou à leur avocat.
La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.
À noter
En matière de référé-liberté, le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel.
Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :
