Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme, de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit. En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, sauf texte législatif contraire.
Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées.
Il juge également les pourvois en cassation dirigés contre des décisions dont il est saisi en tant que juge de premier ressort ou de juge d’appel.
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.
À noter
À tout moment, il peut être mis fin au sursis qui avait été accordé.
Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :
Le délai est de 2 mois à partir de la notification de la décision.
À noter
L'absence de mention dans la notification de la décision d'un délai de pourvoi en cassation inférieur à 2 mois entraîne l'application automatique d'un délai de 2 mois.
Le délai est de 15 jours à partir de la notification de la décision.
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :
Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision.
Le délai est de 1 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :
Le délai est de 4 mois à partir de la notification de la décision.
Le délai est de 2 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.
Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’exposé précis des faits
Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
Copie de la décision que vous contestez
Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
À noter
Lorsque vous envoyez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires.
La requête peut être déposée auprès du greffe du Conseil d’État.
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’exposé précis des faits
Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
Copie de la décision que vous contestez
Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
À noter
Lorsque vous déposez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires.
Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.
Procédure préalable d'admission
Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la Section contentieux du Conseil d’État.
Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).
Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre 3 solutions :
Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.
Instruction
Le Conseil d’État procède à une instruction contradictoire.
Déroulement de l’audience
L’audience est publique.
Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les moyens relatifs à la régularité du jugement (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au bien-fondé du jugement (contrôle de légalité interne).
Contrôle de légalité externe
Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au juge du fond.
Il vérifie notamment que le jugement ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.
Contrôle de légalité interne
Le juge de cassation examine le raisonnement des juges du fond.
Les moyens de cassation sont l'erreur de droit (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et l’erreur de faits (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).
À noter
Le délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.
À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.
Décision du Conseil d'État
Après l’examen des moyens de la cassation, il y a 2 solutions :
Le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée.
Le juge de cassation peut casser l'arrêt ou le jugement parce qu'il considère que l'un des motifs est fondé.
La cassation avec renvoi permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée.
Le choix de la cassation sans renvoi est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.
En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.
Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par l'un des recours suivants :
