Information : La mairie de Cugand sera fermée samedi matin. La mairie de La Bernardière reste ouverte et vous accueille aux horaires habituels. Merci pour votre compréhension.
Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ?
Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez de faire appel à un professionnel pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...). En général, un devis ou un contrat doit formaliser votre accord. Nous faisons le point sur la réglementation qui varie selon qu'un devis ou un contrat est signé avec une entreprise.
Devis signé avec une entreprise
Contrat signé avec une entreprise
Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties (vous-même et l’entrepreneur) dès lors qu’il a été accepté.
Le devis contient un descriptif estimatif, mais détaillé, de toutes les prestations à réaliser.
Il vous permet de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, la main d’œuvre nécessaire, ainsi que le prix pratiqué par les professionnels sollicités.
Le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien portant sur les travaux suivants :
Maçonnerie
Fumisterie (entretien des cheminées et des appareils de chauffage) et génie climatique (ventilation, climatisation, chauffage) y compris les énergies renouvelables
Ramonage
Isolation
Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
Plomberie, sanitaires
Plâtrerie
Peinture
Vitrerie
Miroiterie
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
Électricité
Évacuation des eaux pluviales, curage des canalisations d’eaux usées
Nettoyage et débouchage des canalisations
Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives (ascenseur, monte-charge)
Prestations de dératisation et désinsectisation
Entretien et désinfection des vide-ordures
Entretien des extincteurs.
La remise d’un devis est aussi obligatoire pour les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre de ces prestations.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis est en général gratuit. Mais, l'entreprise peut vous le facturer s'il nécessite, par exemple, un déplacement ou une étude particulière. Avant de réaliser le devis, l’entreprise doit vous informer de son caractère payant ou gratuit.
Le devis doit comporter les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu de réalisation de l'opération
Nature exacte des réparations à effectuer
Décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire
Indication sur le caractère gratuit ou payant du devis
Coût du devis lorsqu'il est payant.
Attention :
Si vos travaux (construction, rénovation ou démolition) produisent des déchets, le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités. Il vous indique aussi le coût de cette gestion.
Attention :
Si vos travaux (construction, rénovation ou démolition) produisent des déchets, le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités. Il vous indique aussi le coût de cette gestion.
Le devis devient un contrat dès qu’il est signé par les 2 parties.
Vous êtes engagé dès que vous signez le devis en ajoutant la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de votre signature.
Le professionnel est engagé dès lors que vous avez accepté le devis en le signant.
Chaque signataire du devis doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.
À savoir
Avant d'effectuer les travaux, l'entreprise doit vous demander si vous souhaitez récupérer les pièces, éléments ou appareils qui seront remplacés. Votre choix doit être fait par écrit et signé. Votre signature est précédée de la mention « Lu et approuvé ».
Si vous avez signé le devis sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter.
Si vous avez signé le devis à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires.
Le délai commence le lendemain de la signature du devis. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication.
Attention :
Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).
Le devis peut prévoir le versement d'un acompte ou d'arrhes.
L’acompte représente le 1er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des dommages et intérêts. Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.
Les arrhessont une partie de la somme que vous versez d'avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l'entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.
À savoir
Le devis précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes.
Envoyer une lettre recommandée à l’entrepreneur
Si vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre RAR .
La lettre RAR doit comporter les informations suivantes :
Objet de votre demande
Vos coordonnées
Numéro de client et numéro de commande.
Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).
Conservez un double de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Vous pouvez aussi utiliser la plateforme en ligne SignalConso qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.
Service en ligne Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €.
Le contrat d’entreprise définit les obligations de l’entrepreneur et les vôtres.
L’entrepreneur prend les engagements suivants :
Réaliser l’ouvrage ou la prestation correctement
Conserver l’ouvrage en parfait état jusqu’à la livraison
Livrer l’ouvrage dans le délai prévu par le contrat.
Vous vous engagez à recevoir l’ouvrage ou la prestation et à en payer le prix déterminé dans le contrat.
Un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige. Cependant, la signature d’un devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien portant sur les travaux suivants :
Maçonnerie
Fumisterie (entretien des cheminées et des appareils de chauffage) et génie climatique (ventilation, climatisation, chauffage) y compris les énergies renouvelables
Ramonage
Isolation
Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
Plomberie, sanitaires
Plâtrerie
Peinture
Vitrerie
Miroiterie
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
Électricité
Évacuation des eaux pluviales, curage des canalisations d’eaux usées
Nettoyage et débouchage des canalisations
Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives (ascenseur, monte-charge)
Prestations de dératisation et désinsectisation
Entretien et désinfection des vide-ordures
Entretien des extincteurs.
Attention :
Le devis devient contrat dès qu’il est signé par les 2 parties (l’entrepreneur et vous-même).
Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Les cocontractants sont libres de déterminer son contenu et sa forme.
Cependant, le contrat doit contenir les informations suivantes :
Mentions légales de l’entreprise (Siren, mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où l'entreprise est immatriculée ou mentionRM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat, lieu de son siège social...)
Calendrier des paiements (il est recommandé de prévoir une retenue de garantie de 5 % pour la réalisation des travaux concernant d'éventuelles malfaçons constatées lors de la réception des travaux)
Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
Matériaux
Location d'engins
Date de début et de fin des travaux
Conditions de contrôle et de surveillance de l'ouvrage
Pénalités éventuelles.
Chaque signataire du contrat d’entreprise doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand vous avez eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total. Vous pouvez aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande.
À savoir
Un devis peut être préparé par l'entrepreneur et soumis à votre approbation avant la signature du contrat d’entreprise. Le devis peut ainsi être annexé au contrat.
Si vous avez signé le contrat sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter.
Si vous avez signé le contrat à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires.
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication.
Le contrat peut prévoir le versement d'un acompte ou d'arrhes.
L’acompte représente le 1er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des dommages et intérêts. Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.
Les arrhessont une partie de la somme que vous versez d'avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l'entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.
À savoir
Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes.
Envoyer une lettre recommandée à l’entrepreneur
Si vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre RAR .
La lettre RAR doit comporter les informations suivantes :
Objet de votre demande
Vos coordonnées
Numéro de client et numéro de commande.
Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).
Conservez un double de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Vous pouvez aussi utiliser la plateforme en ligne SignalConso qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.
Service en ligne Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €.
