Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Vérifié le 16/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre immeuble risque d’être impacté par la réalisation de travaux publics ? C’est l’un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d'instruction ou une expertise, avant même que l’administration ne prenne une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction, encore appelée référé-expertise. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé-instruction vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Ce référé permet de recueillir des éléments de preuve, d’évaluer des dommages ou de clarifier des situations.
Exemple
Vous pouvez demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés. Cela permettra, après les travaux, d'apporter plus facilement la preuve du lien entre les travaux et les dommages subis par l'immeuble.
Pour faire un référé-instruction, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
La mesure que vous demandez doit être utile pour la résolution d'un litige actuel ou à venir
Le litige relève de la compétence du juge administratif.
À savoir
La demande de référé-instruction ne nécessite pas qu'une décision administrative soit prise en amont.
Pour faire une demande de référé-instruction, vous n’avez pas toujours besoin d’un avocat. Cela dépend du litige auquel votre demande se rattache.
Si ce litige ne nécessite pas d’avocat, vous pouvez faire votre demande de référé-instruction sans avocat.
En revanche, si le litige auquel se rattache votre demande nécessite un avocat, vous devez également en prendre un pour votre demande devant le juge des référés.
À noter
Il n’est pas nécessaire qu’un litige principal (requête au fond) soit déjà engagé pour faire une demande de référé-instruction.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour faire un référé-instruction, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention « référé » et doit comporter les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse (si possible votre numéro de téléphone et courriel)
L’objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée)
L’exposé précis des faits
Les arguments juridiques démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité de la mesure).
La manière de déposer un référé-instruction varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.
Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Le juge doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l'administration concernée et lui donner un délai de réponse.
Attention :
Lorsque la demande concerne l'état d'immeubles risquant d'être endommagés par des travaux publics, le juge des référés peut prendre sa décision sans transmettre la requête à l’administration concernée.
Le juge des référés dispose d’une certaine liberté pour prescrire une mesure d'instruction ou une expertise. Mais il ne peut pas :
Confier à un expert une mission qui porte sur une question de droit
Se prononcer sur les critiques formulées par le demandeur sur les conditions dans lesquelles la première expertise s'est déroulée
Ordonner une mesure qui dépasse ses pouvoirs.
Décision du juge administratif
Le juge des référés rend une ordonnance qui indique la liste des mesures d'instruction ou d'expertise qu'il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser.
L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'à l’administration concernée et à toute autre partie intéressée.
Déroulement de l’expertise
Un expert est chargé par ordonnance du juge des référés de constater, lors de l’exécution des travaux, l’état des immeubles pouvant être affectés par des dommages.
Tout au long de l’expertise, le juge peut organiser une ou plusieurs séances pour veiller au bon déroulement des opérations.
Dans un délai de 2 mois suivant la première réunion, le juge peut modifier la liste des personnes intervenant dans l’expertise. Il peut y ajouter ou y exclure des personnes à la demande d’une des parties ou de l’expert lui-même.
Le juge a également la possibilité de :
Étendre la mission de l’expert à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission
Réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.
À l’issue de la phase de constat, l’expert remet un premier rapport, accompagné d’un récapitulatif du temps consacré, des frais et débours engagés.
Le président de la juridiction (ou le président de la section du contentieux au Conseil d'État) fixe ensuite, par ordonnance, le montant des honoraires, des frais et débours dû à l’expert.
Si l’ordonnance le prévoit, l’expert peut poursuivre sa mission pour chercher les causes et l’ampleur des dommages qui surviendraient pendant la durée des travaux. Cette seconde phase peut être demandée par :
La personne qui a saisi le juge des référés (le demandeur)
Les personnes dont les immeubles peuvent être affectés par les travaux (par exemple, propriétaire, locataire)
Les autres parties intéressées selon le dossier (par exemple, assureur, syndicat de copropriété).
Lorsque l’expertise est définitivement terminée, l’expert est rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction.
Si votre requête de référé-instruction est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet. Le juge d’appel statue lui-même en référé.
Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Étatdans les 15 jours suivant la notification.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
