Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Question-réponse

Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?

Vérifié le 21/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si, après votre divorce, vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage, vous pouvez demander un partage complémentaire ou un complément de part. Si votre ex-époux a obtenu votre consentement par des manœuvres ou des mensonges, vous pouvez demander la nullité du partage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
  • Oubli d'un bien dans le partage
  • Dissimulation d'un bien par un époux
  • Partage affecté par un vice du consentement.

Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens

Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.

Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature (par exemple appartement, terrain).

Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut examiner la valeur des biens au moment du partage, et non pas leur valeur actuelle.

 Attention :

Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage.

L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été homologué ou prononcé en justice par un Jaf (par exemple en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire).

Oubli d'un bien dans le partage

Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage.

Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.

Votre demande n'est soumise à aucun délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment.

Dissimulation d'un bien par un époux

Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de recel de communauté.

Par exemple, votre ex-époux ne déclare pas des actions, vend un bien commun à un prix inférieur à sa valeur réelle et conserve la différence pour lui.

Il y a recel de communauté si le bien détourné est un bien commun. Tel est le cas pour un bien acquis pendant votre mariage si votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Il n'y a pas de recel de communauté sur des biens indivis. Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n'y a pas de biens communs.

Si vous estimez être victime d'un recel, c'est à vous d'apporter la preuve de ce recel.

Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur.

Vous pouvez également demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel.

Partage affecté par un vice du consentement

Un ex-époux peut invoquer la nullité du partage pour cause de vice du consentement, c'est-à-dire en cas de dol, de violence ou d'erreur.

 Attention :

Vous ne pouvez pas demander la nullité du partage pour vice du consentement si le partage a été prononcé par un juge.

  • Il y a dol lorsqu'un ex-époux a obtenu le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

    Il y a également dol lorsqu'un ex-époux a dissimulé intentionnellement une information importante pour l'autre ex-époux.

    L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.

    La prescription court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol.

  • La violence d'un ex-époux est un vice du consentement si l'acte a entraîné chez l'autre ex-époux un préjudice dans le partage des biens.

    C'est le cas par exemple si un ex-époux a été amené à s'engager ou à renoncer à un droit en raison du comportement menaçant de l'autre ex-époux.

    L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.

    La prescription court à compter du jour où la violence a cessé.

  • Un ex-époux peut demander la nullité du partage en cas d'erreur portant sur l'existence ou la quote-part des droits des époux.

    La nullité peut aussi être invoquée par un ex-époux en cas d'erreur sur la propriété des biens à partager (par exemple, un bien d'abord considéré comme propre s'avère être un bien commun).

    L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de 5 ans.

    La prescription court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur.

Vous pouvez tenter une résolution amiable auprès d'un notaire, en particulier si vous souhaitez demander un complément de part ou si un bien a été oublié lors du partage,

En cas de désaccord, en particulier lorsque le partage est affecté par un vice du consentement ou qu'il y a un recel de communauté, vous devez saisir le juge judiciaire.

  À savoir

S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'un des époux, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Le tribunal judiciaire à saisir est celui du domicile du défendeur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire cette procédure.

Où s’adresser ?

Avocat

Le tribunal doit être saisi par une assignation rédigée par votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.

Questions ? Réponses !

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