Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Fiche pratique

Reconnaissance de dette entre particuliers

Vérifié le 22/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette, et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur) s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne (appelée créancier) lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt.

Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.

Toutefois, à partir de 1 500 €, il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d'un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.

Il n'existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.

Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :

  • Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur
  • Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.

 À noter

Dans certains cas, le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts la somme versée.

Il est possible de faire une reconnaissance de dette :

  • Soit sous la forme d'un acte sous signature privée, rédigé par le débiteur et le créancier
  • Soit sous la forme d'un acte authentique, rédigé par un notaire. L'acte authentique notarié a force exécutoire, c'est-à-dire qu'il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.

Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d'un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Date de la reconnaissance de dette
  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
  • Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
  • Taux d'intérêt, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure.
  • Signature du débiteur.

Vous pouvez utiliser la modèle de document suivant :

Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Rappel

Rappel

Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur.

Après que le débiteur a remboursé en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :

  • Soit l'original de la reconnaissance de dette
  • Soit une quittance, c'est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d'argent en remboursement de la totalité de sa dette.

Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d'exigibilité.

Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d'exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.

Exemple

Pour une reconnaissance de dette signée le 15 novembre 2025 et mentionnant que la dette doit être remboursée en 1 fois au plus tard le 15 novembre 2028, la date de prescription correspond au 15 novembre 2033.

Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l'écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.

Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique, rédigé par un notaire.

  • Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d'huissier.

    Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l'une des 2 démarches suivantes :

  • Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d'huissier.

    Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire.

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