Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La délégation de l'autorité parentale permet d'aider et/ou de soutenir des parents dans l'éducation de l'enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée. Nous vous donnons les informations à connaître.
Délégation volontaire
Délégation forcée
Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appeléetiers délégataire.
La délégation d'autorité parentale est volontaire quand les père et mère, ensemble ou séparés, engagent eux-mêmes cette procédure en désignant une autre personne.
La délégation de de l’autorité parentale permet de partager ou de transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant.
La délégation sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.
Elle peut être totale ou partielle.
La délégation de l'autorité parentale peut se faire uniquement sur décision du juge aux affaires familiales (Jaf).
La délégation de l'autorité parentale peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes :
Difficultés relationnelles avec l'enfant
Éloignement (long voyage à l'étranger...)
Hospitalisation
Maladie grave
Incarcération.
Exemple
Un enfant mineur étudie en France et vit au domicile de sa tante (ses parents résident à l'étranger). Ils peuvent demander que leur autorité parentale soit déléguée partiellement à la tante.
Le ou les parents peuvent demander cette délégation, qu'ils soient ensemble ou séparés.
Quand les parents exercent conjointement l'autorité parentale, la demande de délégation est faite en commun.
Quand un parent exerce seul l'autorité parentale, il engage seul la procédure tout en informant l'autre parent.
Le ou les parents doivent désigner une personne qui sera tiers délégataire.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
Membre de la famille (oncle/tante, frère/sœur majeur, grands-parents)
Elle doit être envoyée ou déposée auJaf compétent avec les documents demandés.
Attention :
Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience.
Les personnes suivantes sont convoquées :
Le ou les parents du mineur
Tiers candidat à la délégation
Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.
Le ministère public est informé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Il peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.
Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.
S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours devant le juge pour enfants, celui-ci transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.
Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, à toutes les parties, y compris du procureur de la République.
À savoir
Si le juge considère que la personne choisie n’offre pas toutes les garanties nécessaires pour le bien de l’enfant, il doit refuser la délégation. Le juge ne peut pas imposer un autre délégataire sauf si un tiers fait une demande de délégation.
En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.
L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.
Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.
Un avocat peut être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si l'une des parties souhaite en avoir un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus.
À savoir
En cas d'appel de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.
Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.
La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiersdélégataire.
Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.
Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.
Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Ce sont les parents (ou le parent) qui restent responsables de leur enfant.
Le tiers délégataire n'est pas obligé de contribuer à l'entretienet à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant.
À savoir
La délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouvel époux, partenaire de Pacs ou concubin.
La délégation-transfert implique que l'autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.
Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant.
Dans le cas d'une délégation-transfert totale, c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions concernant l'enfant pour les actes usuels et non usuels.
Dans le cas d'une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du Jaf.
Le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant.
En cas de placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil :
Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents.
Le tiers délégataire peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour l'enfant de la part du ou des parents, à la fin du placement.
Le tiers délégataire doit subvenir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient majeur ou est émancipé.
La fin de la délégation peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.
La demande se fait au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec un formulaire :
Formulaire Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d'un autre tiers en saisissant le Jaf du tribunal dont dépend son domicile.
Un formulaire permet de saisir le juge :
Formulaire Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.
À savoir
S'il est dans l'intérêt de l'enfant, l'ancien délégataire peut obtenir un droit de visite et/ou d'hébergement. Par exemple lorsque l'ex-compagnon de la mère, ayant été tiers délégataire, a connu et s'est occupé de l'enfant depuis son plus jeune âge jusqu'à leur séparation.
Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l'aide juridictionnelle.
Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation...), la délégation de l'autorité parentale est imposée aux parents.
La délégation de l'autorité parentale peut partager ou transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant.
La délégation sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.
Elle peut être totale ou partielle.
La délégation de l'autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes :
Si le ou les parents se désintéressent manifestement de leur enfant
Si le ou les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de leur autorité parentale (longue hospitalisation, sans domicile fixe...)
Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l'autre parent ayant entraîné son décès
Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l'autorité parentale.
À savoir
Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, l'exercice du droit à l'image de l'enfant peut être délégué à un tiers.
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
Lorsque le ministère public fait la demande, il doit s'assurer préalablement de l'accord du tiers candidat à la délégation de l'autorité parentale, qu'il ait ou non recueilli l'enfant.
Si un juge des enfants est déjà saisi, il peut transmettre son dossier au parquet qui, s'il le juge nécessaire, saisira le Jaf, avec l'accord du tiers ayant recueilli l'enfant. Le juge des enfants n'est pas compétent pour prononcer la délégation de l'autorité parentale.
La personne ou l'institution qui a recueilli l'enfant, un membre de la famille ou le ministère public peuvent demander la délégation de l'autorité parentale au juge.
Le Jaf compétent est celui du tribunal du lieu où demeure l'enfant.
Cette demande se fait en remplissant un formulaire :
Formulaire Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant
Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience.
Les personnes suivantes sont convoquées :
Demandeur
Le ou les parents du mineur
Tiers candidat à la délégation
Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.
Le ministère public est avisé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.
Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.
S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge aux affaires familiales ou donne son avis.
Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours à toutes les parties y compris du procureur de la République.
En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.
L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.
Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.
Un avocat peut être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si l'une des parties souhaite en avoir un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus.
À savoir
En cas d'appel de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.
Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.
La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiersdélégataire.
Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.
Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.
Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Ce sont les parents (ou le parent) qui restent responsables de leur enfant.
Le tiers délégataire n'est pas obligé de contribuer à l'entretienet à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant.
À savoir
La délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouvel époux, partenaire de Pacs ou concubin.
La délégation-transfert implique que l'autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.
Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant.
Dans le cas d'une délégation-transfert totale, c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions concernant l'enfant pour les actes usuels et non usuels.
Dans le cas d'une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du Jaf.
Le tiers délégataire doit subvenir aux besoins de l'enfant
Le ou les parents ne peuvent pas bénéficier d'un droit de visite et/ou d'hébergement.
En cas de délégation partielle :
Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents quand l'enfant est placé
La délégation ne met pas fin à l'obligation d'entretien du ou des parents.
Le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant.
À savoir
En cas de restitution de l'enfant à son ou ses parents, le délégataire peut demander le remboursement de tout ou partie des frais engagés aux parents.
La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient majeur ou est émancipé.
La fin de la délégation peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.
La demande se fait au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec un formulaire :
Formulaire Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d'un autre tiers en saisissant le Jaf du tribunal dont dépend son domicile.
Un formulaire permet de saisir le juge :
Formulaire Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.
