Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Fiche pratique

Réunification familiale

Vérifié le 22/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas, vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

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Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’Ofpra au moment de la demande de protection.

Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.

  À savoir

Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande de protection, vous devez faire une demande de regroupement familial.

Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection
  • Concubin ou concubine âgé d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.

Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective peuvent bénéficier de la procédure de réunification familiale.

L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.

Pour entrer en France, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Ofpra.

Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.

Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.

Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de leur visa.

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La carte délivrée aux membres de votre famille dépend de votre statut.

Réfugié

La carte délivrée aux membres de votre famille est une carte de résident.

Elle est valable 10 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

Protégé

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Elle a une durée de validité de 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :

  • Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile
  • Demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.

Motivation du refus de visa 

Tout refus de visa doit présenter les motifs.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) par courrier uniquement.

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

  • Soit la notification du refus écrit
  • Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

  • Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)
  • Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

 À noter

Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’Ofpra au moment de la demande d’apatridie.

Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.

  À savoir

Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande d’apatridie, vous devez faire une demande de regroupement familial.

Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :

  • Époux, votre épouse ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande d’apatridie
  • Concubin ou votre concubine d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d’apatridie, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.

Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

 À noter

L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.

Les membres de votre famille doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Ofpra.

Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.

Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.

Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) au plus tard 2 mois avant la fin de leur visa.

 Attention :

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.

La carte de séjour est valable 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :

  • Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile
  • Demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.

Motivation du refus de visa 

Tout refus de visa doit présenter les motifs.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) par courrier uniquement.

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

  • Soit la notification du refus écrit
  • Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

  • Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)
  • Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

 À noter

Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.