Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation, quel que soit leur montant.
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), il s'agit d’un cadeau (on parle d’un présent d'usage).
Vous n'avez rien à déclarer si la somme offerte est raisonnable.
C’est le cas si elle est proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l'offre.
Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps :
Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.
Exemple
Une tante a effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015.
Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de 7 967 €).
Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €.
Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €.
Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.
Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.
À noter
Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.
Exemple
Vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € de votre mère.
Vous avez droit à un abattement de 100 000 €.
Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € (200 000 € - 100 000 €).
Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de 18 194 €.
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, selon de strictes conditions.
Vous pouvez utiliser l'argent reçu pour l'un des objectifs suivants :
Acquisition d’un logement neuf
Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
À noter
Le projet de construction d’une maison individuelle, en dehors d’une vente en l'état futur d’achèvement (Vefa), ne permet pas de bénéficier de l’exonération.
Vous pouvez aussi utiliser l'argent reçu pour des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.
Attention :
Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.
Selon votre situation, le logement doit également remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :
Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.
Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.
Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :
Acquisition du logement
Achèvement du logement
Achèvement des travaux de rénovation énergétique.
Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.
Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Exemple
Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent âgé de moins de 80 ans jusqu'à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :
Don familial en argent de 31 865 €
Don de biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour 100 000 €.
Exemple
Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir d'un grand-parent âgé de moins de 80 ans jusqu'à 63 730 € sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :
Don familial en argent de 31 865 €
Don de biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour 31 865 €.
Pour vous assurer des modalités et des conséquences de ces dons (par exemple, si le donateur a plusieurs enfants), vous pouvez consulter un notaire.
