Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Question-réponse

Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?

Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte de gestion est un document qui retrace les opérations financières (dépenses, revenus...) qui ont été effectuées dans le cadre d’une mesure de protection. Tous les ans, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit ce compte de gestion pour la personne protégée sauf en cas de dispense du juge. Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion faite par la personne chargée de l’exercice de la mesure.

Tous les ans, les personnes exerçant les mesures suivantes doivent établir un compte de gestion :

 À noter

Le curateur désigné dans la curatelle simple n’a pas l’obligation d'établir un compte de gestion, de même que la personne désignée dans l’habilitation familiale.

Il existe des cas de dispense d’établissement de compte de gestion et des cas de dispense de contrôle du compte de gestion.

Dispense d’établissement

Le juge peut dispenser la personne exerçant la mesure de protection d’établir un compte de gestion. Dans ce cas, la dispense est expressément indiquée dans le jugement.

Cette dispense est possible seulement quand la mesure de protection est confiées à un proche de la personne protégée.

Les professionnels (mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ne peuvent en aucun cas être dispensés d'établir un compte de gestion.

Le juge peut décider de cette dispense en raison de la faible valeur des revenus ou du patrimoine de la personne protégée et de sa situation.

 À noter

Le juge peut toujours, s'il l'estime nécessaire, demander tout document concernant le patrimoine de la personne protégée ou demander à la personne chargée de la mesure de déclarer toute modification substantielle dans la situation patrimoniale de la personne protégée.

Dispense de contrôle

En cas de revenus modestes ou d’un patrimoine peu important, le juge peut dispenser la personne chargée de l’exercice de la mesure de soumettre un compte de gestion à un contrôle.

Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :

  • Détail des revenus, dépenses et placements
  • État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée (vente d’un bien, débloquer un contrat d’assurance vie...)
  • Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (relevés bancaires, factures...).

 À noter

La personne chargée de l’exercice de la mesure a le droit d'obtenir des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom du majeur protégé un relevé annuel de ses comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Modèle de compte de gestion

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la justice

  • La personne chargée de la mesure doit transmettre le compte de gestion à la personne chargée du contrôle et de l’approbation avant le 30 juin de l'année suivante (année N+1).

    Exemple

    Le compte de gestion établi pour l’année 2026 doit parvenir à la personne chargée du contrôle et de l’approbation avant le 30 juin 2027.

  • Dans les cas de dispense d'approbation des comptes, la personne chargée de la mesure doit transmettre le compte de gestion au juge avant le 30 juin de l'année suivante (année N+1).

    Exemple

    Le compte de gestion établi pour l’année 2026 doit parvenir au juge avant le 30 juin 2027.

  • Lorsque la mission prend fin en cours d'année, la personne chargée de la mesure de protection (ou ses héritiers) remet le compte de gestion des opération intervenue depuis l'établissement du dernier compte dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission à la personne chargée du contrôle et de l’approbation.

    La personne chargée de la mesure de protection (ou ses héritiers) remet également une copie des 5 derniers comptes de gestion soit :

    • à la personne devenue capable,
    • à la nouvelle personne chargée de la mesure de protection,
    • aux héritiers de la personne protégée.

La personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection doit assurer la confidentialité du compte de gestion.

Toutefois, chaque année, elle remet une copie de ce compte de gestion et des pièces justificatives aux personnes suivantes :

Les autres proches de la personne protégée (ou leurs avocats) qui souhaitent se faire communiquer une copie du compte de gestion devront y être autorisés par le juge. La personne protégée doit y consentir, si son état le permet. Les proches doivent justifier d’un intérêt légitime. Le juge peut demander l’accord de la personne protégé, si son état le permet.

La demande de copie se fait par courrier écrit au juge des tutelles.

La communication de la copie du compte et des pièces justificatives aux proches qui justifient d’un intérêt légitime se fait à leur frais.