Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Fiche pratique

Tutelle d'un majeur

Vérifié le 07/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La tutelle est une mesure de protection judiciaire ordonnée par un juge.

Elle a pour but de protéger une personne dont l’altération des facultés mentales ou corporelles est constatée médicalement.

Le majeur est alors représenté par un tuteur qui veille à la protection de la personne du majeur et/ou de son patrimoine.

L'ouverture d'une tutelle est demandée au juge des contentieux de la protection exerçant les missions de juge des tutelles par l’une des personnes suivantes :

La demande de mise sous tutelle s’effectue par requête adressée au juge des contentieux et de la protection, du lieu de résidence de la personne à protéger.

La requête est accompagnée d’un certificat médical constatant l’état des facultés de la personne à protéger. Ce certificat médical est établi par un médecin habilité.

Le juge procède à des auditions avant de prendre sa décision.

Certificat médical circonstancié

Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un médecin agréé par le procureur de la République.

Le certificat médical circonstancié du médecin agréé est obligatoire sinon la demande est irrecevable.

  À savoir

Le coût du certificat médical est de 192 €.

Préparation et dépôt de la requête

Le demandeur peut utiliser le formulaire de requête en vue d'une protection juridique d'un majeur pour faire sa demande.

La requête doit être accompagnée des documents suivants :

  • Certificat médical circonstancié
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger
  • Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
  • Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande
  • Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.

La requête est transmise au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  À savoir

Le lieu de résidence du majeur à protéger peut être différent du lieu du domicile par exemple lorsqu’il est propriétaire d'une maison (domicile), mais qu'il réside actuellement dans une maison de retraite.

Auditions

Audition de la personne à protéger

L’audition préalable de la personne à protéger est obligatoire.

Sur avis du médecin agréé, le juge peut décider de ne pas auditionner la personne à protéger. C’est le cas si celle-ci ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.

L’audition a lieu au tribunal.

L’audition n’est pas publique.

Le juge peut se déplacer sur le lieu de résidence habituelle du majeur à protéger (domicile, maison de retraire) ou tout autre lieu (hôpital).

S’il l’estime utile, le juge peut procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou toute autre personne.

Pour son audition, la personne à protéger a droit à l’assistance d’un avocat. Elle peut choisir son avocat ou demander un avocat commis d’office.

À l’issue de cette audition, un procès verbal est rédigé.

Audition d’autres personnes

La personne qui demande à exercer les fonctions de tuteur est automatiquement entendue.

Les proches de la personne à protéger sont auditionnées si le juge estime qu’il est utile de les entendre.

Le juge peut aussi recueillir l’avis des membres de la famille en leur adressant en questionnaire.

Savoir quels proches peuvent être auditionnés

Le juge peut aussi auditionner le procureur de la République pour avoir son avis. En pratique, le procureur communique son avis par écrit.

  À savoir

En plus des auditions, le juge peut ordonner une mesure d’instruction à son initiative ou à la demande des parties (enquête sociale, enquête de police ou de gendarmerie, constatations par toute personne de son choix, demande de renseignements à un établissement financier, etc.). Il peut aussi décider d’organiser un débat contradictoire entre les parties (requérant, majeur à protéger, famille...) d’office ou à la demande de tout intéressé.

Consultation du dossier et délivrance de copies

Jusqu’au prononcé du jugement, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant.

Il peut également être consulté par l’époux, le partenaire de Pacs, le concubin, un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits avec la personne à protéger sur autorisation du juge.

À tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction sur demande écrite par le majeur à protéger ou protégé, son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection. L’avocat du majeur à protéger ou protégé peut également demander copie des pièces du dossier. Il n’a pas le droit de les communiquer au majeur protégé ou à protéger ou à un tiers.

Décision du juge des tutelles

La décision du juge des tutelles doit intervenir dans l’année du dépôt de la demande d’ouverture de la tutelle, sinon la demande est caduque (toute la procédure est à recommencer).

Après l’étude du dossier et des auditions, une audience est fixée. C’est à l’issue de cette audience que le juge prend sa décision.

Le jugement est prononcé le jour même de l’audience ou reporté à une autre date. Dans ce cas, les parties sont informées de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Le juge des tutelles prend sa décision en tenant compte des éléments du dossier (auditions, certificat médical...) et du degré d’altération des facultés du majeur. Il décide des éléments suivants :

  • Mise en place ou non d’une mesure de protection
  • Nature de la mesure (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)
  • Durée de la mesure
  • Degré d’assistance ou de protection
  • Personne assurant la protection.

  À savoir

La décision est obligatoirement notifiée par le greffe au requérant, au tuteur et à la personne protégée (sauf si son état ne le permet pas).

Si le juge l’estime utile, la décision est notifiée aux proches et aux membres de la famille.

Lorsque la décision de placement sous tutelle est définitive, un extrait de celle-ci est transmis au tribunal judiciaire du lieu de naissance de la personne protégée.

Il est conservé au greffe et inscrit sur le répertoire civil.

Le greffe du tribunal fera apposer sur l’acte de naissance une mention (RC) indiquant qu’il existe une inscription au répertoire civil et la référence de celle-ci.

  À savoir

Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.

La décision du juge des tutelles peut faire l’objet d’un appel.

En cas de refus de la mise en place d’une tutelle, seul le demandeur de la mesure peut faire appel.

Si la tutelle a été prononcée, la personne sous tutelle, ses parents ou alliés peuvent faire appel de la décision même s’ils ne sont pas intervenus à l’instance.

Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision pour le majeur protégé et les personnes à qui elle a été notifiée.

Pour les autres personnes, le délai court à compter de la date de la décision.

L'appel doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du juge des contentieux de la protection.

La représentation d'un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

 À noter

En cas d’appel, la décision du juge des tutelles s’applique jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa propre décision.

Le placement sous tutelle d’une personne produit des effets à l’égard de sa personne et de la gestion de son patrimoine.

Elle produit également des effet à l’égard des tiers.

Le jugement de placement sous tutelle indique si la protection du majeur concerne son patrimoine et/ou sa personne.

Pour le tuteur

Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de sa vie civile, notamment en matière de gestion du patrimoine et si le jugement le prévoit concernant sa personne.

En matière de gestion du patrimoine

Il faut distinguer les actes d’administration du patrimoine et les actes de disposition.

Le tuteur peut accomplir seul les actes d’administration, c’est-à-dire des actes de gestion courante du patrimoine de la personne protégée.

Il peut notamment ouvrir un livret dans la banque de la personne à protéger, clôturer un compte ouvert après le prononcé de la tutelle et réinvestir ces sommes sur un autre compte, placer des fonds sur un compte de placement.

Il règle les dépenses courantes et les dettes de la personne protégée.

Il peut souscrire une assurance, conclure un bail, souscrire une assurance ou une mutuelle.

 Attention :

Le tuteur doit déterminer si l’acte envisagé est dans l’intérêt de la personne protégée. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être recherchée.

Les actes de dispositions sont les actes ayant une incidence sur la composition du patrimoine de la personne à protéger. Par exemple : renoncer à une succession, accepter un partage successoral, vendre un bien, contracter un crédit, souscrire ou modifier une assurance-vie.

Pour ces actes, le tuteur doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles.

  À savoir

Le tuteur doit informer la personne protégée. L’information donnée doit être adaptée à son état et à sa situation personnelle. Elle doit indiquer la portée des actes concernés, leurs utilités et leurs effets.

Actes concernant la personne du majeur protégé

Le tuteur organise la vie quotidienne de la personne protégée (organisation de l’aide à domicile, portage de repas...)

Il prend des décisions en matière de soins médicaux. Il s’assure que la personne protégée reçoit les soins médicaux nécessaires et bénéficie d’un cadre de vie adapté à ses besoins.

Il l’accompagne dans les démarches administratives.

Pour la personne protégée

La personne sous tutelle conserve des droits.

Respect des libertés individuelles et des droits civiques

La personne sous tutelle exerce personnellement son droit de vote.

  À savoir

Elle ne peut pas donner procuration de vote, ni au tuteur, ni à une personne employée dans l'établissement d'accueil où elle se trouve, ni à un salarié à domicile.

Liberté des relations personnelles

Le majeur sous tutelle peut entretenir librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non.

Il a le droit d’être visité et d’être hébergé par ceux-ci.

  À savoir

Si le comportement d’un tiers est de nature à accroître la vulnérabilité de la personne protégée, de compromettre son rétablissement ou sa stabilité, le tuteur peut saisir le juge pour que soit ordonnée toute mesure qu’il estime nécessaire. C’est le cas par exemple si un ami du majeur protégé l’accapare et l’isole volontairement de sa famille.

Droit à l’information

La personne protégée a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur :

  • la procédure de mise sous protection,
  • les motifs et le contenu de la mesure
  • le contenu et la façon dont il pourra exercer ses droits durant la mise en œuvre de la procédure de tutelle
  • le rôle du tuteur.

Elle est également informée des voies de réclamation etde recours amiables et judiciaires.

Elle a accès aux informations la concernant, le cas échéant, selon des règles fixées par le juge.

Droit à l’autonomie

Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet.

La personne protégée accomplit seule certains actes strictement personnels dans la mesure où elle est capable de donner son consentement :

  • Déclarer la naissance d’un enfant
  • Reconnaître un enfant
  • Accomplir les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant
  • Déclarer le choix ou le changement de nom d’un enfant,
  • Donner le consentement à sa propre adoption ou à l’adoption de son enfant.

Elle choisit le lieu de sa résidence.

La personne protégée peut se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge.

Elle peut également se marier après avoir informé son tuteur.

  À savoir

Pour certaines démarches liées au mariage ou au Pacs, la personne protégée doit être assistée par son tuteur. C’est le cas notamment pour signer la convention de Pacs, un contrat de mariage ou modifier un régime matrimonial après autorisation du juge des tutelles.

Pour divorcer, la personne protégée est représentée par son tuteur.

Elle peut accepter seule le principe de la rupture du mariage. Mais elle ne peut pas divorcer par consentement mutuel.

La personne protégée peut faire son testament seule si elle a obtenu l’autorisation préalable du juge des tutelles. Le tuteur ne peut ni l’assister, ni le représenter. Elle peut, avec l'autorisation du juge, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

Droits en matière de santé

La personne sous tutelle reçoit les informations nécessaires à la prise de décisions concernant la santé ou la prise en charge médico-sociale et sociale.

Elle consent de façon personnelle à ces décisions si elle est apte à le faire. Elle peut être assistée par son tuteur.

Le tuteur peut consentir à la place de la personne protégée uniquement s’il a un pouvoir de représentation en matière de décisions personnelles.

Pour les tiers

La décision de placement sous tutelle d’un majeur est opposable aux tiers 2 mois après que la mention de la mesure a été portée en marge de l’acte de naissance du majeur protégé.

  À savoir

Les actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la mention sur l’acte de naissance peuvent être contestés. Il faut démontrer que l'altération de ses facultés personnelles était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. La contestation doit être introduite dans les 5 ans du jugement de protection.

Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure de tutelle.

La tutelle est en principe prononcée pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut être prononcée pour une durée maximale de 10 ans si le certificat médical constate que l’altération des facultés de la personne n’apparait pas pouvoir s’améliorer.

Avant la fin de la durée de la mesure de tutelle initialement fixée, la mesure devra être révisée.

Le renouvellement a lieu d’office ou sur requête d’une des personnes qui peut demander la tutelle.

La demande de renouvellement peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°14919. La demande doit être accompagnée des documents indiqués dans la notice explicative du formulaire.

Formulaire
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Cerfa n° 14919*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le juge peut renouveler la tutelle pour une durée égale à la durée initiale.

Il peut alléger la mesure ou la durée de la mesure. Il peut exceptionnellement fixer une durée ne pouvant pas excéder 20 ans si le certificat médical précise qu’aucune modification des facultés de la personne n’est envisageable.

La tutelle prend fin pour différents motifs.

Mainlevée de la mesure

En cas d’amélioration de l’état de la personne protégée, la personne protégée ou un proche de celle-ci peut adresser au juge une demande de mainlevée de la mesure.

La demande de mainlevée doit être accompagné d’un certificat médical circonstancié du médecin traitant.

Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant :

Formulaire
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Cerfa n° 14919*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La requête doit être envoyée ou déposée à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Remplacement par une autre mesure de protection

Lorsque l’état de la personne protégée s’est amélioré, le juge peut alléger la mesure et remplacer la tutelle par une autre mesure de protection, une curatelle par exemple.

La demande peut être faite par la personne protégée ou tout intéressé. Il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié du médecin traitant de la personne protégée.

Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant :

Formulaire
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Cerfa n° 14919*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La requête doit être envoyée ou déposée à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Absence de renouvellement à l’échéance

Le non respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée entraine automatiquement la levée de la mesure.

Résidence à l’étranger

Lorsque la personne protégée réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche tout suivi et tout contrôle, le juge peut prendre une décision mettant fin à la tutelle.

Décès

En cas de décès de la personne protégée, la mission du tuteur prend immédiatement fin et sa succession s’ouvre.

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