Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Fiche pratique

Abus de faiblesse

Vérifié le 18/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes malade et âgé et avez acheté par exemple un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ou vous avez signé des chèques et remis de l’argent liquide à une personne qui vous a sollicité plusieurs fois avec de fausses promesses de remboursement ? Dans ces cas, vous pouvez être victime d'un abus de faiblesse ou d'un abus de l'état d'ignorance. Nous vous présentons les informations à connaître.

Éléments constitutifs de l'infraction

L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance est un délit.

Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :

  • Vulnérabilité de la victime
  • Abus commis par l'auteur des faits
  • Préjudice subi par la victime.

C'est le cas lorsqu'une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.

La vulnérabilité doit être visible ou connue par l'auteur des faits.

La vulnérabilité peut être due à l'âge (mineur, personne âgée), la maladie, l'infirmité, le handicap physique ou mental ou l'état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.

La victime n'a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.

Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique.

La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, c’est-à-dire sous emprise en raison de pressions graves et répétées ou de manipulations perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).

  À savoir

Il existe une protection particulière des personnes âgées et des personnes malades. Il est interdit de faire une donation ou un testament en faveur des professionnels de santé (par exemple, un médecin, un infirmier, un aide-soignant, un pharmacien). Seuls les cadeaux de faible valeur sont possibles (chocolats, par exemple).

Connaître les infractions voisines de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance

Exemples d'abus de faiblesse

L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance peut prendre des formes variées :

  • Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
  • Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
  • Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
  • Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
  • Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.

En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l'engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :

  • Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement)
  • À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...)
  • À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus
  • Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
  • Dans une situation d'urgence ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).

L'abus de faiblesse ou l'abus de l'état d'ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende.

Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement...

  À savoir

Le complice de ces abus risque la même peine que l'auteur des faits.

La victime dispose de plusieurs actions.

Résolution à l'amiable du contrat

Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.

La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :

Modèle de document
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La demande peut être adressée au professionnel concerné.

Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit apporter la preuve de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel.

La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

 À noter

À partir du jugement de curatelle, tutelle..., il peut y avoir une demande en annulation ou en réduction des actes passés par le majeur. Cela est possible seulement si un contrat ou un document abusif a été signé par le majeur, dans un délai de 2 ans maximum avant le jugement de protection.

La victime a 5 ans pour demander la nullité de l'acte contesté.

En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.

Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.

Si la victime est un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de tutelle ou de curatelle.

Résolution judiciaire du contrat

La victime peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat.

Elle peut également demander des dommages et intérêts.

Elle doit prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait sa vulnérabilité.

Devant le tribunal judiciaire, la victime doit être représentée par un avocat sauf dans certains cas.

Elle doit saisir le tribunal par assignation ou par requête.

Dépôt de plainte

La victime peut déposer plainte pour ces faits.

Si la victime est mineure, elle peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée de ses parents.

Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.

Si la victime est sous curatelle, le curateur l'assiste.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.

Si les faits ont été répétés par l'auteur, c'est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.

Si les faits ont été cachés par l'auteur, c'est une cause d'allongement du délai qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.

La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile au cours de la procédure et ce jusqu'à l'audience.

Elle peut demander réparation d'un ou plusieurs des préjudices suivants :

  • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
  • Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.

Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.

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