Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Question-réponse

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et que vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille, vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes mariés, chacun de vous perçoit et dispose librement de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage.

Chacun décide seul pour ses biens personnels.

Chacun de vous peut aussi faire des dépenses sur un compte joint.

Vous êtes donc indépendants l’un de l’autre.

Toutefois, des mesures sont possibles quand l’un de vous 2 met gravement en danger les intérêts de la famille. Les actions possibles dépendent de votre situation :

  • Le juge peut intervenir si un des époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes mettent en péril les intérêts de la famille.

    Mise en péril des intérêts de la famille

    Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.

    Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte des éléments suivants :

    • Train de vie de la famille
    • Utilité des dépenses visées.

    Le Juge aux affaires familiales (Jaf) peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son devoir de secours.

    Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :

    Il peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

    Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

    Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

    La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

    Recours au juge

    Vous devez saisir le juge des affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire de votre domicile commun.

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

     À noter

    Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.

    Pour agir rapidement, vous pouvez utiliser le référé, qui permet au Jaf de prendre des mesures urgentes.

    Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier. Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

    • Nom et prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Adresse.

    Vous devez préciser le motif de votre demande.

    Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

    • Sur place
    • Courrier RAR.

     Attention :

    Vous devez prouver la situation. Vous devez joindre à votre demande des copies de tous les documents justificatifs utiles.

    Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

    Où s’adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Point-justice

  • Vous pouvez demander le divorce en justice. Vous devez prendre un avocat. Il s'adressera au juge aux affaires familiales (Jaf).

    Où s’adresser ?

    Avocat

    L'audience d'orientation a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

    Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.

    Le Jaf peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.

    Le Jaf peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

  À savoir

Des dispositifs spécifiques sont prévus en cas de violences conjugales.

Questions ? Réponses !

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