Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?

Question-réponse

Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l'annulation de l'autorisation.

Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir.

Vous devez prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (que vous soyez propriétaire ou locataire). Elles doivent être provoquées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

Pour cela, vous devez fournir, par exemple, la copie du permis de construire, un plan cadastral, un rapport d’expert ou des attestations à l'appui de votre démonstration.

Le tribunal administratif étudie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

 À noter

Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Le titulaire de l'autorisation d’urbanisme peut également demander au tribunal administratif des dommages et intérêts pour comportement abusif.

Vous pouvez contester l’autorisation accordée à votre voisins de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
  • Recours devant le tribunal administratif.

Ces recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Recours devant le maire et/ou le préfet

Le recours devant le maire et/ou le préfet est un recours administratif. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre.

Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :

Modèle de document
Modèle de lettre pour exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à un tiers

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous déposez votre recours en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR, cachet de la poste faisant foi.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.

 Attention :

Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale à votre voisin par lettre RAR. Sinon le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.

Recours devant le tribunal administratif

Le recours devant le tribunal administratif est un recours contentieux. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée à votre voisin.

Saisir le tribunal administratif

Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez joindre à votre recours un acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

Vous joignez aussi l'arrêté de l'autorisation contestée, disponible à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

 Attention :

Vous devez informer votre voisin et l’auteur de la décision (maire ou préfet) de votre recours contentieux. Dans un délai de 15 jours francs, vous devez envoyer une copie intégrale par lettre RAR à votre voisin ainsi qu’à la mairie ou à la préfecture.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif peut décider d'annuler tout ou partie de l’autorisation d'urbanisme.

Il annule partiellement l’autorisation quand l'illégalité porte sur une partie du projet. Dans ce cas, elle peut être régularisée avec une demande d’autorisation modificative, même après l'achèvement des travaux. Le tribunal fixe alors un délai dans lequel votre voisin peut demander la régularisation.

 À noter

La durée de validité de l'autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin est de 3 ans. La durée de la procédure (de la date d’envoi ou de dépôt de votre recours jusqu'à la décision irrévocable du tribunal) s’y ajoute.

Le délai est différent selon que vous faites votre recours devant le maire et/ou le préfet ou bien devant le tribunal administratif :

  • À partir du 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 1 mois pour faire un recours devant le maire et/ou le préfet (pour les communes sans PLU ni carte communale).

      À savoir

    Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

  • À partir du 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

    Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

      À savoir

    Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

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