Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 12/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La protection des enfants privés de leur famille relève de la responsabilité de l’État et des départements. Elle garantit leur prise en charge lorsqu’ils ne peuvent plus être élevés par leur famille. Comment un enfant devient-il pupille de l’État et comment est-il pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (Ase) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Le statut de pupille de l’État est à distinguer de celui d’un enfant confié à l’ASE dans le cadre d’un placement classique (placement volontaire ou judiciaire). Dans ce dernier cas, les parents conservent en principe l’autorité parentale, alors que le pupille de l’État est placé sous la tutelle de l’État en raison d’une absence durable de protection familiale.
Un pupille de l’État est un enfant mineur dont la protection familiale n’est plus assurée de manière stable et continue.
Le mineur est confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département.
Selon son âge et sa situation, il peut être accueilli :
en pouponnière (pour les jeunes enfants, notamment les nourrissons). La pouponnière est un lieu d’accueil collectif destiné aux enfants de moins de 3 ans nécessitant une prise en charge continue.
ou en famille d’accueil
ou en établissement.
Un pupille de l’État peut faire l’objet d’un projet d’adoption si cela est conforme à son intérêt.
La tutelle est une mesure de protection juridique qui s’applique lorsque l’enfant n’a plus de représentants légaux.
Dans ce cadre :
Le préfet exerce les fonctions de tuteur.
Le conseil de famille des pupilles de l’État prend les décisions importantes. Le conseil de famille est une instance collégiale qui valide notamment les orientations de placement et les projets d’adoption.
L’Ase assure l’accueil et le suivi quotidien de l’enfant.
Un enfant peut devenir pupille de l’Etat dans les situations suivantes :
Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois
Enfant dont le lien de parenté (on parle de filiation) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'État
Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur
Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État
Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental a été prononcée (on parle souvent d'abandon). Le délaissement parental correspond à une situation dans laquelle les parents n’entretiennent plus de relations avec l’enfant depuis une durée significative.
Lorsque l’enfant est remis au service de l’Ase, un procès-verbal est établi.
Ce document précise notamment :
les circonstances de la remise de l’enfant,
les informations connues sur sa santé et ses origines,
l’accord éventuel pour une adoption future.
Cet accord peut être donné par les parents, un tuteur ou un membre de la famille responsable de l’enfant.
À la demande des parents, le procès-verbal peut également mentionner des informations complémentaires concernant leur situation, les origines de l’enfant et les raisons de la remise.
À compter de l’établissement du procès-verbal, l’enfant n’a plus de lien juridique avec ses parents et est déclaré pupille de l’État à titre provisoire.
Une tutelle est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l’État.
Pendant la période où l’enfant est pupille de l’État à titre provisoire, il est pris en charge par le service de l’Ase dans un cadre transitoire.
Il peut être accueilli en pouponnière (lorsqu’il est en bas âge), en famille d’accueil agréée ou en établissement spécialisé.
Cette phase permet d’assurer la protection immédiate de l’enfant et d’adapter son lieu de vie à ses besoins.
L’enfant bénéficie d’une prise en charge globale.
Il a droit notamment à :
une protection matérielle et affective,
une scolarisation adaptée,
un suivi médical,
un accompagnement éducatif et social.
Un projet pour l’enfant (PPE) est établi. Le PPE organise le parcours de l’enfant et adapte les décisions à son évolution.
À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'Ase ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de 2 mois, sans aucune formalité.
Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue.
Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l'enfant a été placé.
À savoir
En cas de récupération de l'enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les 3 années suivant cette récupération.
Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un arrêté pris par le président du conseil départemental.
Cet arrêté peut être contesté devant le juge administratif par les personnes ayant un intérêt à agir. Il peut s’agir par exemple des parents de l’enfant, d’un membre de sa famille ou de la personne qui en assumait la charge avant son admission comme pupille de l’État.
Le maintien des relations avec la famille d’origine dépend de la situation de l’enfant et des décisions prises par l’autorité compétente.
Ces liens peuvent être maintenus lorsqu’ils sont compatibles avec l’intérêt de l’enfant. Par exemple, un droit de visite encadré peut être organisé dans certaines situations, notamment lorsque le lien familial n’est pas totalement rompu juridiquement.
L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.
Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :
Personne agréée par le responsable du service de l'Ase.
L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.
À savoir
Tant qu'il n'est pas adopté, l'enfant conserve le statut de pupille de l'État. En cas d'adoption, il perd ce statut.
À sa majorité, le jeune perd le statut de pupille de l’État.
Il peut bénéficier d’un accompagnement dans le cadre d’un contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans.
Cet accompagnement peut comprendre les dispositifs suivants :
Aide financière mensuelle : prise en charge des besoins essentiels (logement, alimentation, transport) selon la situation du jeune
Aide au logement : prise en charge d’un hébergement, accès à un logement autonome ou foyer de jeunes travailleurs
Accompagnement éducatif : suivi par un travailleur social (insertion scolaire ou professionnelle, démarches administratives)
Accès à la santé : accompagnement pour les soins et droits sociaux (CPAM, mutuelle).
Le contrat jeune majeur est proposé par le département et signé entre le jeune et l’ASE. Il fixe les objectifs d’autonomie.
Plusieurs recours peuvent être exercés selon la nature de la décision contestée.
Recours contre une décision de placement ou de statut
La personne qui souhaite contester la décision doit rédiger un recours motivé (argumenté) exposant les raisons de sa contestation. Ce recours doit être déposé auprès de la juridiction compétente, soit au greffe du tribunal, soit par voie de téléservice lorsque cela est possible.
Le dossier doit être accompagné de l’ensemble des pièces justificatives utiles, notamment la décision contestée, le procès-verbal et les échanges avec l’administration. Le juge procède ensuite à l’examen du dossier et peut, si nécessaire, organiser une audience avant de rendre sa décision.
Recours contre l’arrêté d’admission comme pupille de l’État
L’arrêté d’admission comme pupille de l’État peut être contesté devant le tribunal administratif.
Le recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir dans lequel la personne doit exposer les arguments juridiques justifiant la contestation, par exemple une erreur de droit, une erreur d’appréciation ou une irrégularité de procédure.
Le tribunal administratif instruit ensuite le dossier avant de rendre sa décision.
Recours concernant la restitution de l’enfant
Les décisions relatives à la restitution de l’enfant relèvent du tribunal judiciaire.
La personne concernée doit adresser une demande écrite au juge afin de contester la situation ou de solliciter la restitution de l’enfant. Le juge examine alors la situation familiale ainsi que l’intérêt de l’enfant.
Une audience peut être organisée en présence des parties avant que le tribunal ne rende sa décision sur la restitution ou non de l’enfant.
