Accès directs

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Véhicule

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Adoption d'un mineur par un couple

Fiche pratique

Adoption d'un mineur par un couple

Vérifié le 08/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en couple et vous voulez adopter à 2 un enfant ? Vous pouvez l'adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est au couple adoptant de présenter la demande d'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Adoption simple
  • Plénière

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Âge

Les adoptants doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas, les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • Pupille de l'État.

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 À noter

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

Les adoptants doivent obtenir au préalable un agrément s'ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l'agrément, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

 À noter

En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le placement consiste à la remise de l’enfant aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (aide sociale à l’enfance par exemple).

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

Avocat

Le couple adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer du couple avant ses 15 ans.

L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté mineur a été recueilli au foyer du couple adoptant après ses 15 ans.

Où s’adresser ?

Avocat

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, il peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Requête

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 au procureur de la République :

Formulaire
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux ou partenaires de Pacs ou concubins

Cerfa n° 15740*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Le couple adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Audience

L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge entend les adoptants. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le ministère public donne son avis sur l'adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'enfant.

Une fois la décision rendue, le couple adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

Les adoptants exercent ensemble l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption crée entre l'adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

En principe, les parents d'origine de l'adopté n’ont pas à lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de ses parents adoptifs.

Nom et prénom de l'adopté

Le nom de l’un des adoptants s'ajoute au nom de l'adopté. L'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

Les adoptants choisissent le nom de l'un d'eux qui s'ajoute au nom de l'adopté.

En cas de désaccord entre les adoptants, le nom de l'adopté est formé de la manière suivante : nom de l'adopté + premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique.

Par exemple, Sofian BALDUIN, enfant adopté par un couple AVRIL et DIALLO, s'appellera Sofian BALDUIN AVRIL.

Les adoptants peuvent aussi remplacer le nom de l'adopté. Ils peuvent choisir le nom de l'un deux ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre les adoptants, l'adopté et ses enfants.

Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants des adoptants).

Nationalité

L'enfant étranger qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un français.

Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration.

À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire l'annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).

Tant que l'adopté est mineur, seul le ministère public peut demander la révocation.

Lorsque l'adopté devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants.

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Âge

Les adoptants doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas, les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.

En principe, l'adoption plénière est permise en faveur d’un enfant âgé de moins de 15 ans.

Toutefois, dans certains cas, l’adoption plénière est possible pour un enfant âgé de 15 ans à 21 ans.

L’enfant à adopter doit être accueilli au foyer des adoptants depuis au moins 6 mois pour pouvoir être adopté.

  • Un mineur est adoptable de façon plénière s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Un enfant de plus de 15 ans est adoptable de façon plénière jusqu’à ses 21 ans s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • Enfant accueilli avant ses 15 ans au foyer de l’adoptant alors que les adoptants ne remplissaient pas les conditions pour l’adopter
    • Enfant adopté en la forme simple avant ses 15 ans
    • Pupille de l'État
    • Enfant déclaré délaissé par jugement du tribunal.

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 À noter

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

Les adoptants doivent obtenir au préalable un agrément s'ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l'agrément, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

 À noter

En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (par exemple, Aide sociale à l’enfance - ASE).

Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

 Attention :

Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

Avocat

Le couple adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer du couple avant ses 15 ans.

L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté mineur a été recueilli au foyer du couple adoptant après ses 15 ans.

Où s’adresser ?

Avocat

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, il peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Requête

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736 au procureur de la République :

Formulaire
Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux, partenaires de Pacs ou concubins

Cerfa n° 15736*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Le couple adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Audience

L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge entend les adoptants. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le ministère public donne son avis sur l'adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'enfant adopté.

Une fois la décision rendue, le couple adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

  À savoir

Même s’il est demandé une adoption plénière, le tribunal peut prononcer une adoption simple. Dans ce cas, il doit avoir l’accord du couple adoptant.

Recours

Si l'adoption est refusée, le couple adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Un nouvel acte de naissance est établi.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.

Autorité parentale

Les adoptants exercent ensemble l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

Nom et prénom de l'adopté

Les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille de l'adopté, soit le nom de l'un d'eux, soit leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

En l'absence de déclaration conjointe, l'adopté prend le nom de chacun des 2 adoptants dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux accolés selon l'ordre alphabétique.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille des adoptants.

Nationalité

L'enfant adopté de façon plénière pendant sa minorité obtient automatiquement la nationalité française si un de ses parents adoptifs est français.

Succession

L'enfant adopté hérite de sa famille adoptive mais il n’hérite plus dans son éventuelle famille d’origine.

L'adoption plénière est irrévocable.

L'adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus