Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 22/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l'adoptant. Pour obtenir cet agrément, l'adoptant doit respecter les étapes suivantes.
L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le président du conseil départemental.
L'agrément est délivré lorsqu'un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d'un enfant pouvant être adopté.
Attention :
La délivrance d'un agrément ne veut pas dire qu'un enfant sera ensuite confié à l'adoptant, ni que l'adoption sera automatiquement accordée.
Un agrément est nécessaire, préalablementà l'adoption, lorsqu'une personne veut adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.
À noter
L'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.
La demande d’agrément est un simple courrier rédigé par l'adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d'adoption.
Dans ce courrier, l'adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l'adoptant :
Résidence sur le territoire français
Résidence à Paris
Résidence à l'étranger
La demande d'agrément doit être adressée au président du conseil départemental du département dont dépend l'adoptant.
Dans le cas contraire ou si l’autorité se déclare incompétente, la demande d'agrément peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l'adoptant en France.
La demande d'agrément peut également être adressée au président du conseil départemental d'un département dans lequel l'adoptant conserve des attaches.
Si le dernier lieu de résidence de l'adoptant en France est Paris, la demande d'agrément peut être adressée au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants de la ville de Paris.
Dans les 2 mois suivant la demande d'agrément, une notice sur la procédure d'adoption est envoyée à l'adoptant, portant notamment sur les éléments suivants :
Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption
Démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l'adoption
Nombre d'enfants adoptables du département, leur âge et leur situation
Principes en matière d'adoption internationale.
Des réunions d'information sont également proposées à l'adoptant.
Lors du premier entretien qui suit la demande d'agrément, un questionnaire type est remis à l'adoptant.
Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d'adoption du candidat à l'adoption.
Après avoir pris connaissance de l'information sur l'adoption, l'adoptant doit confirmer sa demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans cette lettre, l'adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l'âge des enfants qu'il désire accueillir.
L'adoptant doit également fournir les documents suivants :
Certificat médical de moins de 3 mois, d'un médecin agréé, attestant que son état de santé et celui des personnes résidant à son foyer permet l'accueil d'enfants en vue d'adoption
Tout document attestant des ressources dont il dispose
Questionnaire type complété.
C'est la résidence de l'adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation de la demande d'agrément.
Résidence sur le territoire français
Résidence à Paris
Résidence à l'étranger
La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil départemental du département où habite l'adoptant.
La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants
La confirmation de la demande d'agrément peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l'adoptant en France.
La demande d'agrément peut, également, être adressée au président du conseil départemental d'un département dans lequel l'adoptant conserve des attaches.
Si le dernier lieu de résidence de l'adoptant en France est Paris, la confirmation de la demande d'agrément est à adresser au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfantsde la ville de Paris.
La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental fait procéder à une enquête pour s'assurer des conditions d'accueil offertes par l'adoptant. Il consulte également la commission d'agrément.
Cette enquête est réalisée par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
L'enquête comporte notamment une évaluation sociale et psychologique.
Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l'adoption au moins deux fois.
L'adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.
À l'issue des investigations, l'adoptant est informé qu'il peut consulter les documents qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d'adoption.
Il est également informé qu'il a la possibilité d'être entendu par la commission d'agrément avant que celle-ci ne rende son avis.
La décision finale d'agrément est prise, après consultation de la commission d'agrément, par le président du conseil départemental sous forme d'arrêté.
La demande d'agrément est examinée et délivrée dans les 9 mois à partir du jour où l'adoptant a confirmé sa demande.
L'arrêté relatif à l'agrément en vue de l'adoption, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l'adoptant. L'arrêté est accompagné d'une notice de renseignements.
Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l'âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption.
Cet agrément est accordé pour 5 ans.
À savoir
L'agrément n'est valable que pour une seule procédure d'adoption.
Si la notice de renseignement mentionne que l'agrément a été accordé pour plusieurs enfants, ils doivent être accueillis en même temps au foyer de l'adoptant et non de manière étalée dans le temps.
Si la notice de renseignement mentionne que l'agrément a été accordé pour un seul enfant, l'adoptant doit faire une nouvelle demande d'agrément s'il veut adopter un autre enfant.
Chaque année et pendant toute la durée de validité de l'agrément, l'adoptant doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence qu'il maintient son projet d'adoption.
Si l'adoptant réside sur la commune de Paris, il doit confirmer le maintien de son projet d'adoption au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants de la Ville de Paris.
En vue de l'actualisation du dossier de l'adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l'adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l'agrément.
En cas de modification des conditions d'accueil ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil.
Il peut éventuellement retirer l'agrément.
À savoir
Lorsque la personne agréée en vue de l'adoption change de département, son agrément reste valable à condition qu'elle déclare son adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.
Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard, dans les 2 mois de son emménagement.
Le refus ou le retrait de l'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé.
L'adoptant peut faire un recours gracieuxavant de saisir le juge.
Ce recours gracieux doit être exercé auprès du président du conseil départemental qui a refusé ou retiré l'agrément.
Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou du retrait de l'agrément.
